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20 février 2011

Titre de psychothérapeute : nouvel arrêté Ministère de la Santé

Ministère de la Santé

Arrêté du 13 décembre

« copie de l’extrait n° 3 de mon casier judiciaire »

Le nouvel Arrêté a tenu compte des observations que nous avons représentées au ministère, à savoir qu’il ne pouvait s’agir d’un extrait N°2 du casier judiciaire mais d’un extrait N°3. Le texte de l’Arrêté du 13 décembre remplace tout simplement celui de l’Arrêté du 9 juin 2010


JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22244

texte n° 31

ARRÊTÉ

Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 9 juin 2010 (1) relatif aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes

NOR: ETSH1032096A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes,

Arrêtent :

Article 1

L’annexe II de l’arrêté du 9 juin 2010 susvisé est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I I

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE

Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d’un an à compter de la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l’agence régionale de santé compétente)

Je soussigné (e) (nom, prénom),

né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance),

demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l’article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.

À cette fin, je joins au présent :

1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l’article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie.

2. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

3. Une copie de l’extrait n° 3 de mon casier judiciaire. (2)

4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus.

5. Un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis.

6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation.

7. Toutes pièces utiles permettant d’attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie, en termes, notamment, de durée et de modalités d’exercice.

Nota bene. ― Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Je souhaite être entendu (e) par la commission régionale d’inscription en application de l’article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.

Oui / Non

Fait à

Le

Signature du demandeur


Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement simultané de la direction générale de l’offre de soins et du chef de service :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

E. Quillet

La secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,

Pour la secrétaire d’État et par délégation :

Par empêchement simultané de la direction générale de l’offre de soins et du chef de service :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

E. Quillet



NOTES :

L’ancien arrêté, fautif.

– Une note de la rédaction. Ces deux notes étant numérotées en rouge, ci-dessous.

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