« copie de l’extrait n° 3 de mon casier judiciaire »
Le nouvel Arrêté a tenu compte des observations que nous avons représentées au ministère, à savoir qu’il ne pouvait s’agir d’un extrait N°2 du casier judiciaire mais d’un extrait N°3. Le texte de l’Arrêté du 13 décembre remplace tout simplement celui de l’Arrêté du 9 juin 2010
JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22244
texte n° 31
ARRÊTÉ
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 9 juin 2010 (1) relatif aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes
NOR: ETSH1032096A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes,
Arrêtent :
Article 1
L’annexe II de l’arrêté du 9 juin 2010 susvisé est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2
La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E I I
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d’un an à compter de la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l’agence régionale de santé compétente)
Je soussigné (e) (nom, prénom),
né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance),
demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l’article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
À cette fin, je joins au présent :
1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l’article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie.
2. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
3. Une copie de l’extrait n° 3 de mon casier judiciaire. (2)
4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus.
5. Un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis.
6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation.
7. Toutes pièces utiles permettant d’attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie, en termes, notamment, de durée et de modalités d’exercice.
Nota bene. ― Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Je souhaite être entendu (e) par la commission régionale d’inscription en application de l’article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Oui / Non
Fait à
Le
Signature du demandeur
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané de la direction générale de l’offre de soins et du chef de service :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
E. Quillet
La secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Par empêchement simultané de la direction générale de l’offre de soins et du chef de service :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
E. Quillet
NOTES :
– L’ancien arrêté, fautif.
– Une note de la rédaction. Ces deux notes étant numérotées en rouge, ci-dessous.
NOR: SASH1015346A
La ministre de la santé et des sports,
Vu l’article 433-17 du code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l’article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute,
Arrête :
Article 1
L’autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé.
Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l’agence régionale de santé d’un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l’annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.
Article 2
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste départementale des psychothérapeutes en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé adressent, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l’agence régionale de santé de la région où le demandeur souhaite exercer à titre principal un dossier en double exemplaire comportant le formulaire prévu à l’annexe II du présent arrêté, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives.
Article 3
Les pièces justificatives présentées au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l’application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l’agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l’administration territoriale de santé.
Article 5
La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E I
FORMULAIRE DE DEMANDE D’INSCRIPTION
SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES
(Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l’agence régionale de santé compétente)
Je, soussigné (nom, prénom) ,
né le (date de naissance) à (lieu de naissance) ,
demande à être inscrit sur la liste départementale des psychothérapeutes en application de l’article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
À cette fin, je joins au présent :
1° La copie d’une pièce d’identité ;
2° L’attestation de l’obtention du titre de formation mentionné à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné au quatrième alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée ;
3° L’attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l’article 1 er du décret du 20 mai 2010 susmentionné (sauf professionnels bénéficiant d’une dispense totale), précisant les modules d’enseignement suivis et validés ;
4° L’attestation d’enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles (le cas échéant).
Si j’appartiens à l’une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 susmentionnée, je fournis en outre :
– 1° Soit l’attestation de l’obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
– 2° Soit l’attestation de l’obtention de l’un des diplômes mentionnés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l’autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
– 3° Soit l’attestation de l’enregistrement régulier dans un annuaire d’association de psychanalystes, établie dans les conditions fixées au dixième alinéa de l’article 8 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, accompagnée d’une copie de l’insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l’association et mentionnant son objet.
Fait à
Le
Signature du demandeur
A N N E X E I I
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
D’AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
(Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d’un an à compter de la publication du décret n° …. du…….relatif à l’usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l’agence régionale de santé compétente)
Je,
soussigné (nom, prénom) ,
né le (date de naissance) à (lieu de naissance) ,
demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l’article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
À cette fin, je joins au présent :
1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l’article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie ;
2. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
3. Une copie de l’extrait n° 2 de mon casier judiciaire (c’est là que résidait l’erreur du ministère) ;
4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
5. Un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis ;
6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation ;
7. Toutes pièces utiles permettant d’attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie en termes notamment de durée et de modalités d’exercice.
Nota bene. ― Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Je souhaite être entendu par la commission régionale d’inscription en application :
Oui / Non
Fait à
Le
Signature du demandeur
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
A. Podeur.
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