S’employer à définir les conditions d’exercice de la profession de psychothérapeute n’est pas a priori contestable. On peut considérer, tout au contraire, que cette tâche est utile, nécessaire, et donc légitime.

Ce qui, en revanche, est hautement contestable, c’est l’acharnement à vouloir accomplir cette tâche sur la base d’un texte totalement contradictoire dans ses termes et c’est le consentement à ce que cette question légitime soit continuellement instrumentalisée par d’autres causes et tout particulièrement par la croisade que mènent un certain nombre d’adeptes du comportementalisme et des thérapies cognitivo-comportementales pour tenter de disqualifier à la fois la psychanalyse et les psychothérapies relationnelles.

Les deux nouveaux amendements que M. Accoyer vient de faire adopter à l’Assemblée Nationale relèvent de cette double dérive.

1) Le texte choisi pour inscrire ces deux nouveaux amendements est tout un symbole

Alors que le même jour – le 11 janvier – , l’Assemblée Nationale devait examiner un projet de loi sur les professions de santé et un autre sur les médicaments, c’est … dans le second texte que M. Accoyer choisit d’inscrire ces amendements ! Comme cela a été dit par plusieurs députés lors du débat, ces deux amendements n’ont rien à voir avec le sujet. Ils sont, dans le jargon parlementaire, d’authentiques cavaliers.

Mais, à bien y réfléchir, il y a là quelque chose de profondément symptomatique.

On se souvient, en effet, que ce qu’il faut désormais appeler le premier amendement Accoyer, qui a connu cinq rédactions successives au fil des débats, et dont la dernière constitue l’article 52 de la loi du 9 août 2004 sur la santé publique, témoignait dans sa première version, de la volonté d’une mainmise explicite de la sphère médicale sur le traitement de la souffrance psychique. Nul ne pouvait, selon cette version originelle, traiter de la souffrance psychique s’il n’était pas médecin. C’était un nouveau Triomphe de la médecine, un retour explicite des vieilles thèses hygiénistes, pour reprendre le terme de Jaques-Alain Miller. Et c’était la version brute, radicale du credo comportementalisme en vertu duquel il fallait désormais substituer à la psychanalyse ou aux méthodes qui en étaient issues, d’une manière ou d’une autre, les thérapies cognitivo-comportementales dont les deux composantes sont, d’une part, des protocoles fondés sur des questionnaires codifiés et, d’autre part, des prescriptions médicamenteuses.

Nous y voilà ! M. Accoyer inscrit matériellement ses nouveaux amendements sur l’exercice d’une profession traitant de la souffrance psychique au beau milieu de séries de dispositions législatives portant exclusivement sur les médicaments. C’est, au choix, un nouveau lapsus ou une vraie provocation. C’est, en tout cas, à la fois le symptôme et le symbole du prurit hygiéniste – (1“)
.

2) Les nouveaux amendements ne changent rien à la contradiction patente qui obère l’application de la dernière version, inscrite dans la loi, du premier amendement Accoyer

Nous avons souvent exposé (2“) en quoi l’article de loi issu du premier amendement Accoyer était contradictoire dans ses termes. En raison d’une maladresse, d’un lapsus, d’une incohérence, ou d’une incapacité à surmonter la différence entre deux approches distinctes – on peut en débattre ! – , l’avant dernier alinéa de cet article stipule que les médecins, les psychanalystes et les psychologues diplômés peuvent de droit porter le titre de psychothérapeute, c’est-à-dire sans aucune condition de formation préalable ni complémentaire, alors que le dernier alinéa du même article écrit l’exact contraire, à savoir que toute personne voulant se prévaloir du titre de psychothérapeute devra avoir suivi une formation spécifique en psychopathologie.

L’avant dernier alinéa (et les quatre avant-projets de décret qui ont été successivement rédigés) relèvent d’une logique que Roland Gori qualifie justement (« Le Monde » du 14/01/2006) d’« opportuniste » puisqu’il s’agissait – et qu’il s’agit toujours – de tenter de calmer les protestations issues de la première version de l’amendement Accoyer en donnant sans condition le bénéfice du titre à l’ensemble des médecins, des psychanalystes et des psychologues.

On qualifiera le dernier alinéa, lui, d’« exigeant » puisque son application aurait pour effet de contraindre les médecins qui ne sont pas spécialistes en cette discipline, les psychanalystes et les psychologues de suivre au même titre que les actuels psychothérapeutes des formations en psychopathologie pour pouvoir se prévaloir du titre de psychothérapeute. Cette logique est celle défendue lors du débat du 11 janvier dernier par Claude Évin, qui a notamment déclaré : « il y aurait (…) beaucoup à dire notamment sur ce troisième alinéa qui permet à des personnes n’ayant reçu aucune formation de bénéficier du titre de psychothérapeute ».

La contradiction étant donc patente, on aurait pu penser que dès lors que M. Accoyer revenait devant le Parlement pour proposer de nouveaux amendements, ceux-ci auraient prioritairement pour objet de supprimer cette contradiction pour qu’enfin les textes d’application puissent être rédigés sur une base claire.

Mais, très significativement, alors que M. Accoyer ne peut ignorer cette contradiction, sur laquelle tant de commentaires ont été faits, il choisit sciemment, non seulement de la maintenir, mais, de surcroît, de l’aggraver.

Ainsi, l’un de ses deux amendements dispose que les commissions qui seraient chargées de statuer sur la capacité des psychothérapeutes actuellement en fonction de continuer à se prévaloir de leur titre se trouveraient composées à parité de psychologues diplômés et de médecins sans que soit en rien précisée la spécialité desdits médecins. Tout médecin est a priori compétent : le présupposé hygiéniste est donc renforcé par rapport aux textes existants.

Il est clair en tout cas que la contradiction n’est en rien réduite, et qu’il n’y a aucune volonté de le faire. Il faut donc s’interroger sur cette attitude pour le moins irrationnelle.

3) Accoyer contre le Gouvernement

À l’opposé de son prédécesseur, M. Douste-Blazy qui avait déclaré qu’il ne publierait pas le décret d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004, M. Xavier Bertrand, s’est lui obstiné sur la voie opportuniste s’efforçant, au fil de quatre rédactions successives, elles aussi nécessairement contradictoires (puisque le décret ne peut, par définition, lever les ambiguïtés de la loi), de mécontenter le moins possible, ou de contenter à peu de frais – c’est selon ! – les représentants des quatre professions concernées. Cet exercice est problématique, et lourd de contentieux futur : si un décret est publié sur cette base il sera aisé de démontrer qu’il n’est pas conforme à l’un – ou à l’autre – des alinéas de la loi.

Mais il y a plus. Le dispositif adopté risque de se traduire par de pures et simples modifications nominalistes. Nul ne pourra empêcher des psychothérapeutes de s’appeler psychopraticiens, par exemple, ou tout simplement psychanalystes, puisque aucun article de loi ne définit ni la psychanalyse, ni ses conditions d’exercice, ni les sociétés de psychanalyste et qu’il ne sera pas facile – si toutefois on considérait que cela soit souhaitable ! – de remédier à cette triple carence, compte tenu de la position de nombre de psychanalystes à cet égard.

Il y avait assurément une autre manière de prendre le problème du titre de psychothérapeute, qui ne se serait assimilée ni à l’avant-dernier ni au dernier alinéa de l’article 52 et qui aurait consisté à partir des exigences de formation, de déontologie et d’exercice de la profession qui ont d’ores et déjà été définies par les professionnels – comme on le fait de facto pour les psychanalystes – et d’établir à partir de là des règles, des textes réglementaires, voire législatifs. C’eût été une toute autre démarche que celle du premier amendement Accoyer qui a instauré la loi comme préalable, alors qu’elle aurait pu être un aboutissement.

En matière de formation, cette démarche pragmatique aurait été à l’antipode de ce qu’imposent les nouveaux amendements Accoyer. En effet, pour ceux-ci, la formation des futurs psychothérapeutes ne peut être qu’universitaire, et ne doit être qu’universitaire. Or il n’existe pratiquement pas de formation à la psychothérapie à l’université !

La position exprimée par les nouveaux amendements Accoyer est donc totalement irréaliste.

Je tiens à être très clair à ce sujet. Je suis en désaccord avec certaines positions qui récusent a priori toute intervention de l’université dans la formation des psychothérapeutes. L’université a, pour moi, – ou, du moins, devrait avoir – une légitimité dans ce domaine comme dans l’ensemble des champs de la science et des savoirs.

Mais alors que la plupart des formations à la psychothérapie relationnelle, sont aujourd’hui organisées par les instituts professionnels, et que l’équivalent n’existe pas au sein de l’université, il me parait absurde d’instaurer par la loi un monopole de l’université en cette matière !

On peut, tout au contraire, imaginer des agréments ou des validations par l’université ou par l’État – avec évaluation et garanties scientifiques – de formations délivrées par des instituts professionnels, ou prévoir des coopérations et complémentarités.

Telle était – ou telle est ! – la logique des avant-projets de décrets élaborés par M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé.

Nous avons dit nos réserves sur sa démarche, dès lors qu’elle se fondait sur des prémisses contestables, mais force est de constater que celle-ci était, pour ce qui est de cette question de la formation, plus réaliste que les nouveaux amendements Accoyer qui viennent, en réalité, détruire les efforts de concertation menés par le ministre.

Une fois encore, il faut s’interroger sur les raisons profondes d’une telle démarche.

4) Triomphe du comportementalisme

Ces raisons sont très probablement liées au débat, interne à l’université, qui concerne l’ensemble du champ couvert par les quatre professions concernées. Car des enseignements universitaires de psychiatrie à ceux de psychologie, on voit que ce que nous appellerons la logique comportementaliste tend à l’emporter sur l’autre versant, issu des apports de la psychanalyse et de la psychothérapie relationnelles.

Encore une fois, il ne s’agit pas ici d’emboîter le pas, dans cette querelle, à un simplisme réducteur, mais il s’agit de dire et redire que l’acharnement à disqualifier les apports de Freud et, à partir de son œuvre, de tant d’autres relève d’une misérable haine pour un pan entier de notre culture.

Dans ce contexte, le monopole que M. Accoyer s’emploie à instaurer n’est nullement anodin.

Et cela d’autant plus que les nouvelles entreprises législatives de M. Accoyer s’accompagnent de discours édifiants. Ainsi s’est-il prévalu le 11 janvier 2007 à l’Assemblée Nationale de l’« accord de la communauté médicale, psychologique, psychiatrique, psychanalytique – à l’exception bien sûr de quelques individualités médiatiques ».

Ainsi, préalablement au dépôt de ses nouveaux amendements, M. Accoyer a-t-il écrit une lettre au premier ministre, en date du 13 décembre 2006, publiée sur le site du SNPPSY, dans laquelle il est écrit que ceux qui critiquent les avant-projets de décret de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 sont mus « la plupart du temps, par la préservation d’intérêts financiers ou sectaires ».

Ainsi n’a-t-il pas hésité à déclarer au journal « Le Monde » (14 janvier 2007) que le dernier avant-projet de décret élaboré par le ministre Xavier Bertrand était « un compromis passé avec des gens autoproclamés psychothérapeutes, qui ne sont que des charlatans ».

Il n’est pas nécessaire de relever la rare violence de tels propos.

Et l’on en vient forcément à se poser, une fois encore, la question qu’énonçait naguère Elisabeth Roudinesco : « Pourquoi tant de haine ? » (3“)

Combattre les dérives sectaires est une impérieuse nécessité : des lois existent à ce sujet, elles s’appliquent à tous. Mais il est inacceptable de qualifier l’ensemble des représentants d’une profession (ou « la plupart » d’entre eux) de charlatans ou de membres de sectes.

Jean-Marie Le Guen a clairement indiqué au cours du débat du 11 janvier à l’Assemblée Nationale que « la notion de dérive sectaire figure dans notre droit pénal », que « la sécurité des personnes est censée être au cœur des préoccupations de ce Gouvernement » et que cette question relève « du code général et non de la sécurité sanitaire », cependant que Claude Évin constatait qu’il était « particulièrement désagréable de voir M. Accoyer s’ériger en unique défenseur des libertés ».

Concluons. Ces deux nouveaux amendements ne règlent en rien les contradictions du premier. Le dispositif proposé conforte, dans les faits, les visées hygiénistes et comportementalistes au mépris du pluralisme qu’on serait en droit d’espérer. L’indispensable lutte contre les dérives sectaires ne saurait en rien justifier la mise en cause d’une profession ni de la majorité de ses représentants. Cette mise en cause ne saurait non plus servir de fondement à l’établissement des modalités de formation des psychothérapeutes ni de ceux qui pourront faire usage de ce titre. Une telle entreprise requiert assurément plus d’objectivité et de sérénité.

Jean-Pierre SUEUR
Sénateur du Loiret

• 1 Voir à ce sujet la déclaration de Claude Evin lors du débat du 11 janvier à l’Assemblée Nationale :
  « Il n’est pas normal que vienne en discussion un amendement relatif à l’exercice de la profession de psychothérapeute dans un projet de loi sur le médicament. C’est bel et bien un cavalier législatif, d’ailleurs étonnant sur le fond puisqu’en général l’approche médicamenteuse et l’approche psychothérapeutique sont antinomiques dans le traitement de la souffrance psychique ».
• 2 – Voir notamment : Psychanalyse et politique, histoire d’un amendement, « Psypropos », décembre 2004 ; Une nouvelle chasse aux sorcières (avec Jack Ralite), « Le Monde », 10 septembre 2005 ; repris dans Élisabeth Roudinesco : « Pourquoi tant de haine ? », éds Navarin ; Remarques sur l’avant-projet de décret sur le titre de psychologue, « Journal des Psychologues », janvier 2006 et « Réel », février 2006 ; Place nette, « La Règle du jeu », janvier 2006 ; Halte au bricolage scientiste : réponse aux ministres du Gouvernement Villepin sur la manipulation des neuro-sciences, « Libération », 9 mars 2006 ; Amendement Accoyer : la débâcle, « Journal des psychologues », juillet-août 2006 ; Psychothérapeute, un titre casse-tête, « Libération », 20 octobre 2006 ; La psychothérapie, le néo-comportementalisme et la loi, à paraître dans « Raison Politique ».
• 3 – Élisabeth Roudinesco : Pourquoi tant de haine ?, éds Navarin, novembre 2005.

M. Bernard Accoyer a surpris le monde politique et associatif en se fendant aujourd’hui d’un nouvel amendement, déposé en coup de vent devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

L’AFP a diffusé ce matin la dépêche suivante:
“PARIS, 11 janvier 2007 (AFP) – La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté jeudi matin un amendement rendant obligatoire une formation universitaire pour les psychothérapeutes, a-t-on appris de source parlementaire.

Cet amendement prévoit que la formation “théorique et pratique” des psychothérapeutes “est de nature universitaire et doit se dérouler uniquement dans le cadre de l’université, à l’exclusion de tout autre organisme sur la compétence et le sérieux desquels les usagers ne disposent d’aucune garantie”, explique l’exposé des motifs de l’amendement présenté par les députés UMP Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard, Cécile Gallez et Pierre-Louis Fagniez.

Ces députés veulent ainsi pallier une “carence incompréhensible”, à savoir l’absence de décret d’application à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 sur la politique de santé publique qui encadrait l’usage du titre de psychothérapeute.

Il s’agit pour eux de “veiller au respect des garanties voulues par le législateur en faveur des usagers des psychothérapies, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies”, selon l’exposé des motifs de l’amendement.”

Cet amendement, qui stipulait également que les membres des commissions régionales chargés de l’accréditation des psychothérapeutes devraient être tous universitaires, visait à torpiller le décret d’application mis au point avant la Noel sous les auspices du premier ministre. En conséquence, le ministre de la Santé s’est rendu en catastrophe devant l’Assemblée pour lui demander au nom du gouvernement de ne pas voter l’amendement-surprise. Il n’a pas été suivi par sa majorité, qui a apporté son soutien au président du groupe parlementaire UMP devenu “loose cannon”, M. Accoyer.

Voyons maintenant si le gouvernement réussira dans la semaine à bloquer Accoyer bis devant le Sénat.

Aperçu complémentaire – On doit constater que la passion de M. Accoyer sert la volonté de puissance des universitaires psychologues, toutes tendances confondues (TCC et Gori). Dans le même temps, se multiplient les formations universitaires dites de “psychopathologie et psychanalyse”. “Service de l’Etat”, dit-on à M. Accoyer et aux professeurs de médecine ses comparses. “Protection de la psychanalyse”, jure-t-on aux associations psychanalytiques recroquevillées sur leur peau de chagrin.

Bonne année 2007.

Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement
APRÈS L’ART. 28
N° 104

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2007

MÉDICAMENT – (n° 3062)

Adopté

AMENDEMENT N° 104

présenté par Madame Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, MM. Accoyer, Dubernard et Fagniez

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant :

Avant le dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour pouvoir s’inscrire sur la liste départementale, les professionnels justifiant d’au moins trois années d’exercice sous la dénomination de « psychothérapeute », à la date de promulgation de la présente loi, doivent préalablement obtenir l’autorisation d’une commission régionale composée à parité de titulaires d’un diplôme en médecine et de personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Résultat d’un long débat et d’une concertation très approfondis au cours des différentes navettes parlementaires, l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui porte sur l’usage du titre de psychothérapeute, constitue une avancée considérable afin de protéger et d’informer clairement les usagers, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il s’agit là d’une responsabilité qui revient à l’État.

L’article 52 est venu combler un vide juridique permettant à tout un chacun dans notre pays de s’autoproclamer psychothérapeute, de visser sa plaque et d’être alors en situation de répondre, sans aucune garantie de formation ni de compétence, à des sollicitations de personnes par définition fragiles courant le risque de voir leur détresse ou leur maladie aggravées, et souvent, hélas, d’être abusées.

L’adoption de l’article 52 a d’ailleurs été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du champ sanitaire, psychiatrique et psychologique ainsi que par les associations de victimes. En effet, l’immense majorité des professionnels compétents s’accorde sur la nécessité de sécuriser la conduite des psychothérapies, le droit à l’information des usagers et la sécurité des soins.

A ce jour, plus de trente mois après la promulgation de la loi du 9 août 2004, le décret d’application de l’article 52 n’a toujours pas été publié. Cette carence incompréhensible a pour conséquence d’augmenter chaque jour, un peu plus, le nombre des victimes.

Les consultations ministérielles ont souligné la question des professionnels exerçant sous la dénomination de « psychothérapeute » depuis plusieurs années, qui ne sont ni titulaires d’un diplôme en médecine, ni autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.

Ces consultations ont mis en avant la nécessité que ces professionnels, justifiant de plusieurs années d’exercice sous la dénomination de « psychothérapeute », qui ne bénéficient pas d’une inscription de droit au titre du troisième alinéa de la loi du 9 août 2004 et n’ont pas validé une formation universitaire théorique et pratique en psychopathologie clinique, puissent néanmoins être admis par des commissions régionales à s’inscrire sur la liste départementale.

Afin de veiller au respect des garanties voulues par le législateur en faveur des usagers des psychothérapies, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, le présent amendement prévoit que ces commissions régionales devront être composées à parité de titulaires d’un diplôme universitaire en médecine ou en psychologie, à l’exclusion de toute autre personne.

Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement
APRÈS L’ART. 28
N° 105

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2007

MÉDICAMENT – (n° 3062)

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N° 105

présenté par Madame Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, MM. Accoyer, Dubernard et Fagniez

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant :

Dans le dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après les mots : « les conditions de formation », il est inséré le mot : « universitaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Résultat d’un long débat et d’une concertation très approfondis au cours des différentes navettes parlementaires, l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui porte sur l’usage du titre de psychothérapeute, constitue une avancée considérable afin de protéger et d’informer clairement les usagers, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il s’agit là d’une responsabilité qui revient à l’État.

L’article 52 est venu combler un vide juridique permettant à tout un chacun dans notre pays de s’autoproclamer psychothérapeute, de visser sa plaque et d’être alors en situation de répondre, sans aucune garantie de formation ni de compétence, à des sollicitations de personnes par définition fragiles courant le risque de voir leur détresse ou leur maladie aggravées, et souvent, hélas, d’être abusées.

L’adoption de l’article 52 a d’ailleurs été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du champ sanitaire, psychiatrique et psychologique ainsi que par les associations de victimes. En effet, l’immense majorité des professionnels compétents s’accorde sur la nécessité de sécuriser la conduite des psychothérapies, le droit à l’information des usagers et la sécurité des soins.

À ce jour, plus de trente mois après la promulgation de la loi du 9 août 2004, le décret d’application de l’article 52 n’a toujours pas été publié. Cette carence incompréhensible a pour conséquence d’augmenter chaque jour, un peu plus, le nombre des victimes.

Les consultations ministérielles ont mis en avant le débat autour de la nature de cette formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.

Afin de veiller au respect des garanties voulues par le législateur en faveur des usagers des psychothérapies, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, le présent amendement prévoit que cette formation théorique et pratique en psychopathologie clinique est de nature universitaire et doit se dérouler uniquement dans le cadre de l’université, à l’exclusion de tout autre organisme sur la compétence et le sérieux desquels les usagers ne disposent d’aucune garantie.

Geneviève Fraisse est philosophe, directrice de recherche au CNRS.

Auteure de nombreux ouvrages, ses travaux portent sur l’histoire de la controverse des sexes du point de vue épistémologique et politique. Elle a notamment publié :

La différence des sexes, Puf, 1996

Les femmes et leur histoire, Folio-Gallimard, 1998

Les deux gouvernements: la famille et la cité, 2000, “Folio”
La controverse des sexes, Puf, 2001

À paraître: Du consentement, Le Seuil, janvier 2007

Bien que d’aucun parti, elle a assumé de 1997 à 1999 la fonction de déléguée interministérielle au Droit des femmes dans le gouvernement Jospin. Elle a été député au parlement européen à partir de juin 1999.

Philosophe, théoricienne du féminisme, féministe et femme politique Geneviève Fraisse se définit comme une intellectuelle “spécifique”, une intellectuelle engagée dans la cité. “Je suis une intellectuelle spécifique: c’est par mon savoir et mon militantisme pour le féminisme que je m’inscris en politique. Pour moi, la question de l’égalité des sexes traverse tous les dossiers, politique, économique et social…” (janv. 1999)

Elle se refuse à être considérée comme une intellectuelle “passée dans la politique“: l’objet de ses recherches et son engagement constituent deux facettes d’une même démarche. Mai 68 puis les années 70 sont des années où sont mis en rapport théorie et pratique, pensée et action, où les femmes font de l’histoire, “fabriquent du politique“. Le féminisme s’institutionnalise avec les années Mitterrand. Geneviève Fraisse se consacre à plusieurs ouvrages dont l’enjeu est de légitimer la nécessité pour les femmes de produire de la pensée.

Elle ouvre au CNRS un champ d’interrogation et de savoir qui n’y avait jusqu’alors aucune place, sur le féminisme, la différence des sexes, l’histoire des femmes et leur fondement philosophique.
Son engagement public va l’amener à mener un combat pour la parité, “un déclencheur de féminisme”.

Pour elle la question nouvelle serait “Est-ce que le féminisme par le haut serait du féminisme pour toutes ou pas ?” Elle n’a pas la réponse. Pour la philosophe, la féministe, la femme politique, il s’agit de s’impliquer pour valider la notion d’intellectuelle jusqu’à si récemment réservée aux hommes, et pour fabriquer du politique. “Nous devons enclencher une dynamique, nous mettre en danger, prendre des risques en politique comme dans la pensée“.

Bernard Accoyer et Jean-Michel Dubernard – 24/12/2006

Paris, le 13 décembre 2006

Monsieur le Premier ministre,

La discussion au Parlement de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a permis l’adoption, à partir d’une initiative parlementaire, de son article 52 concernant l’usage du titre de psychothérapeute.

Cet article 52, résultat d’un débat et d’une concertation très approfondis au cours des différentes navettes parlementaires, constitue une avancée considérable afin de protéger et d’informer clairement les usagers, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il s’agit là d’une responsabilité qui revient à l’État.

L’article 52 vient, en effet, combler un vide juridique permettant à tout un chacun, dans notre pays, de s’autoproclamer psychothérapeute, de visser sa plaque et d’être alors en situation de répondre, sans aucune garantie de formation ni de compétence, à des sollicitations de personnes par définition fragiles courant le risque de voir leur détresse ou leur maladie aggravées, et souvent, hélas d’être abusées.

L’adoption de l’article 52 a d’ailleurs été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du champ sanitaire, psychiatrique et psychologique ainsi que par les associations de victimes. En effet, l’immense majorité des professionnels compétents s’accorde sur la nécessité de sécuriser la conduite des psychothérapies, le droit à l’information des usagers et la sécurité des soins.

Pourtant, à ce jour, plus de vingt-neuf mois après la promulgation de la loi du 9 août 2004, le décret d’application de l’article 52 n’a toujours pas été publié. Cette carence incompréhensible a pour conséquence d’augmenter chaque jour, un peu plus, le nombre des victimes.

Il semble que, de consultations interministérielles sans fin, se poursuivant encore ces jours-ci, en pressions de la part d’organisations peu représentatives, mues, la plupart du temps, par la préservation d’intérêts souvent financiers ou sectaires, le projet de décret se soit enlisé dans les méandres de la procédure administrative.

Nous connaissons malheureusement l’influence de cette mouvance où les pressions et manipulations constituent des pratiques habituelles.

Ainsi, saisis par les professionnels compétents qualifiés, par de nombreuses victimes et leurs familles, nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, de veiller à ce que la promulgation du décret d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 puisse intervenir non seulement au plus vite, mais également et surtout dans le respect des garanties voulues par le législateur.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Bernard Accoyer
Président du Groupe UMP de l’Assemblée nationale
Jean-Michel Dubernard
Président de la Commission des Affaires Culturelles, familiales et Sociales

F-R Dupont Muzart

LE POURQUOI DES 500 H – LE COMMENT DES VAE
OU : “LES PSYCHOLOGUES” ET LE DÉCRET ART. 52
Synthèse

Les documents joints [attendre les prochains jours pour en disposer ici, bogue technique] manifestent ce qu’entendent les organismes de psychologues aux petits soins du ministère de la Santé :
— les fameuses “500 h ne varietur” (◊2) que veulent les psychologues pour le titre de psychothérapeute sont le décalque de l’arrêté du du 16 mai 2006 relatif aux stages exigés des psychologues ;
— la VAE que veulent les psychologues pour le titre de psychothéra-peute est le décalque de celle qui les concerne… etc.

“Les” psychologues négociants de ministère en santé mentale, tout en se plaignant expressément dans leurs missives officielles de l’effet de l’article 52 par la volonté de la DGS d’aboutir de fait à “créer” une nou-velle profession de psychothérapeute, en ont pris acte… à leur façon, et toutes les “demandes” qu’ils formulent aboutissent à… aligner le titre de psychothérapeute sur le titre de psychologue (souvenons-nous de l’exigence de “Master” qui allait encore plus loin en ce sens…).

“Mais que veulent donc “les psychologues” ?”…

Les documents joints articulés avec les communiqués que j’ai diffusés peu auparavant permettent de constater qu’après l’adoption de l’article 52, faute de pouvoir continuer à combattre directement le titre de psy-chothérapeute, “les psychologues” ont décidé qu’il fallait aligner toutes les exigences du titre de psychothérapeute sur celles du titre de psy-chologue. Ils ont décidé que puisque le titre de psychothérapeute était arrivé, il fallait le… vider de toute portée spécifique “par le haut” (en-fin, le leur…), en posant des conditions de formation, Vae, Commis-sion des “grands-pères”, telles que le titre de psychothérapeute finisse par se confondre avec celui de psychologue.

Comme cela rejoint les désirs de la DGS à l’effet de bouche-trous du Plan de santé mentale, la DGS qui veut des personnels plus dociles que les psychologues, alors la DGS et “les psychologues” se retrouvent avoir les mêmes intérêts. Mais à ce stade de présentation, il reste une incohérence.

Car la décision de tous “ces psychologues” de réclamer des conditions au titre de psychothérapeute qui soient le décalque de celles pour le titre de psychologue, aboutira de plus fort à faire recruter à l’avenir dans les institutions des “psychothérapeutes” et non des psychologues. La DGS, les institutions, ne veulent pas de l'”indépendance” des psychologues.

Mais on voit que la DGS propose en bouquet “final” à ces psycholo-gues la “légalisation” de leur “Code… autoproclamé de déontologie”, voire un Ordre, mais comme on l’entend au ministère (rapporté par les comptes-rendus des “psychologues négociants”), “c’est la Gauche qui ne veut pas d’Ordre professionnel…”.

Alors que signifie tout cela ? Cela signifie que “les psychologues” ont adopté le Plan de santé mentale, et veulent être les “ingénieurs” à Code de déontologie et Ordre, des futurs “psychothérapeutes”-techniciens. Autrement dit, pour le plus grand nombre ceux qui actuel-lement deviennent psychologues deviendront psychothérapeutes, et le titre de psychologue-à-Ordre-et Code-de-déontologie n’échoira plus qu’à une élite…

Il n’y a aucune conséquence logique au comportement “des psycholo-gues négociants de ministère”, sauf… celle dessus envisagée. C’est-à-dire que ces psychologues ont intégré “le changement”. Pourquoi ? Évidemment ce ne sont pas les ouailles qui peuvent entrevoir les pla-ces et les couronnements de carrière à portée de main, dans tous les rouages de ce projet à mettre en place.

Tous ces documents (envoyés précédemment, joints, et autres) seront d’un intérêt essentiel dans le futur : ou plutôt leur mise en perspective réciproque.

La mine de documents à archiver dès maintenant se trouve benoîte-ment sur le site de la SFP :
http://www.sfpsy.org/
cliquer sur titre de rubrique “Actualité du site”.
“Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les arrière-pensées “des” psychologues”… par leurs propres communiqués, textes de réfé-rence, rapports, textes normatifs à articuler ensemble.
Dorénavant, la DGS s’appuie autant que possible sur “les psycholo-gues”… ceux-là. Et ils marchent à fond, il courent devant. Vous avez entendu “Politique du pire” ? C’est que vous avez fait un rêve patholo-gique, et avez donc besoin d’un de ces psychologues. La DGS s’occupe du reste.

L’Afforthecc (Jean Cottraux, Tcc) veut changer l’article 52.
Devinez pourquoi…. À cause de ses “contradictions”.
Apparu le 28 décembre 2006 sur le site de l’Afforthecc :
http://afforthecc.org/#1040>http://afforthecc.org/#1040

“— La remise en cause de l’article 52 est évoquée : il devient enfin évident qu’il ne protège pas les patients nécessitant des soins. Ouf !”

L’Afforthecc-Tcc a “enfin” compris la portée juridique de l’article 52.
Et donc l’Afforthecc veut refaire l’article 52.
Devinez (bis) ce qui va arriver aux “adversaires” de l’article 52 mais qui n’ont toujours pas compris la portée juridique de cet article, alors que l’Afforthecc a compris…

Ceci a été évoqué par Francis Brunelle en flatterie “des psychologues” à la réunion du 19 décembre 2006 au ministère de la Santé :
http://www.ffpp.net/modules/news/article.php?storyid=194

“Vendredi 15 novembre, Monsieur Francis Brunelle conseiller technique au cabinet du ministre de la santé (Xavier Bertrand) a convoqué les organisations de psychologues pour le mardi 19 décembre. L’objet de cette rencontre était de finaliser la rédaction des décrets d’application de l’article 52.
LA FFPP (Roger Lécuyer) s’est donc rendue au ministère de la Santé, accompagnée par le SNP (Marie-Odile Rucine, Jacques Borgy) et la SFP (Jacques Py).
Compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2006 entre Monsieur Francis Brunelle, conseiller technique au cabinet de Monsieur Xavier Bertrand, Ministre de la santé, et les organisations de psychologues suivantes : FFPP (Roger Lécuyer), SFP (Jacques Py) et SNP (Jacques Borgy et Marie-Odile Rucine).
…/…
Monsieur Brunelle nous explique ensuite que pour lui, il faudra certainement changer l’article 52 de la loi, à cause de ses contradictions, mais que pour l’instant, et avant la fin (très proche) de la mandature, il est nécessaire de sortir le décret. …/…”

Monsieur Brunelle, au cabinet du ministre de la Santé, veut donc que soit promulgué immédiatement le décret d’application d’un texte législatif… qu’il dit devoir être changé “à cause de ses contradictions”. Cherchez l’erreur…

Où l’on commence à comprendre que les fameuses “contradictions de l’article 52” désignent ce qui déplaît “aux psychologues” qui marchent avec, ou plutôt courent devant la DGS et le Plan de santé mentale, mais ce ne serait encore rien, nous assistons maintenant à une convergence de la Dgs, “des psychologues” et des Tcc, Afforthecc, Jean Cottraux… pour modifier l’article 52 qui ne leur donne pas assez satisfaction.

Moralité : Qui veut encore de l’argument sur les “contradictions de l’article 52” ? …
Cherchez l’erreur, cherchez à qui profite…
Une fois, deux fois… trois fois… adjugé !

Roger Lécuyer

Compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2006

Vendredi 15 novembre, Monsieur Francis Brunelle conseiller technique au cabinet du ministre de la Santé (Xavier Bertrand) a convoqué les organisations de psychologues pour le mardi 19 décembre.

L’objet de cette rencontre était de finaliser la rédaction des décrets d’application de l’article 52.

LA FFPP , (Roger Lécuyer) s’est donc rendue au ministère de la Santé, accompagnée par le SNP (Marie-Odile Rucine, Jacques Borgy) et la SFP (Jacques Py).

entre Monsieur Francis Brunelle, Conseiller technique au cabinet de Monsieur Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, et les organisations de psychologues suivantes : FFPP (Roger Lécuyer), SFP (Jacques Py) et SNP (Jacques Borgy et Marie-Odile Rucine).

Monsieur Brunelle commence par situer le contexte dans lequel se situe cette entrevue : la commission parlementaire sur les risques des dérives sectaires a remis son rapport. À cette occasion, un député a demandé au ministre pourquoi le décret d’application de l’article 52 n’était pas encore sorti. Le ministère de la Santé souhaite donc maintenant aller vite, d’autant plus que ce texte, qui engage également le ministère de l’éducation nationale fera l’objet d’un arbitrage du cabinet du Premier ministre avant d’être soumis au Conseil d’État. M. Brunelle présente ensuite l’ordre du jour de la réunion.

1. Il souhaite nous parler d’un code de déontologie des psychologues
2. Il veut nous consulter sur le décret
…
La discussion s’engage ensuite sur le projet de décret. Le ministère demande à chacune des organisations présentes, ainsi qu’au SPEL (reçu le lendemain, “à cause d’une erreur de secrétariat”) et au réseau des psychologues (qui ne pouvant être représenté a donné son accord de principe à ce que pourraient défendre les organisations présentes), d’envoyer dans les 48 h un courrier répondant à deux questions, qui peuvent être formulées de la façon suivante :

1. La dernière rédaction du projet de décret prévoyait 500 h de formation théorique / 500 h de stages. Peut-on assouplir le texte sur ce point ? (diminuer ces deux chiffres).

2. Vont être mises en place des commissions régionales pour l’application de la clause du grand-père aux personnes qui s’intitulent actuellement psychothérapeutes. Comment en voyez-vous la composition ? Quelles devront être leurs exigences ? Une commission nationale d’appel est prévue. Êtes-vous d’accord avec cette idée ?

Chacune des organisations prévoit évidemment une consultation minimale de ses instances, mais néanmoins les réponses à ces questions sont abordées durant la réunion. Le compte-rendu qui en est fait ici ne doit pas être pris comme des positions de telle ou telle organisation, mais comme des réflexions faites à chaud des personnes présentes.

Sur la première question, la réponse spontanée est unanime : il n’y a aucune raison d’abaisser les exigences : sur la formation théorique elles correspondent au minimum de ce que reçoit comme enseignements un psychologue clinicien. Quant au stage, je fais remarquer que l’arrêté du 19 mai 2006 en prévoit les conditions de validations pour les psychologues, et qu’il faudrait prévoir des conditions de validation homologues pour les psychothérapeutes. Les collègues approuvent cette idée.

Sur la composition des commissions régionales, je propose immédiatement qu’elles soient composées de psychologues et de psychiatres, praticiens et universitaires. Jacques Py propose des psychanalystes universitaires, mais je lui fais remarquer qu’ils sont psychologues. Il semble qu’un accord puisse se faire sur cette proposition. J’insiste également dès le départ sur la nécessité de définir des critères nationaux pour des commissions régionales, pour éviter les disparités qui se sont produites dans l’application de la clause du grand-père aux psychologues.

Nous insistons tous sur les difficultés pratiques : dans le cas des psychologues, les postulants avaient en général une formation en psychologie correspondant à l’existant au moment de leurs études. Dans le cas des psychothérapeutes, on risque de se retrouver avec des gens sans formation du tout. Nous sommes également unanimes sur l’idée qu’il faut avoir des exigences élevées en matière de formation et prévoir des exigences de formation supplémentaires pour les personnes qui ne correspondraient pas aux critères. L’idée que les candidats doivent justifier d’une formation universitaire en psychopathologie fait également accord.
Sur l’existence d’une instance d’appel, nous sommes tout à fait pour ce principe classique.

Monsieur Brunelle nous explique ensuite que pour lui, il faudra certainement changer l’article 52 de la loi, à cause de ses contradictions, mais que pour l’instant, et avant la fin (très proche) de la mandature, il est nécessaire de sortir le décret. Pour lui, ce décret ne pose pas de problème concernant les médecins, puisqu’une loi (et pas seulement la déontologie ou l’ordre) contraint tout médecin qui veut exercer une spécialité à faire preuve de la formation qui permet cet exercice.

Il pose en revanche un problème pour les psychanalystes, non définis par la loi, mais les sociétés de psychanalyse travaillent à « mettre de l’ordre », et pour les psychologues (ceux qui n’auraient pas suivi la formation nécessaire). Ceci veut dire qu’une loi comme celle qui crée ces obligations aux médecins serait une bonne chose concernant les psychologues (commentaire personnel, R.L.).

À propos de la déontologie, problème soulevé au départ, Monsieur Brunelle fait allusion à la demande de la FFPP de voir dans quelles conditions le code de déontologie des psychologues pourrait être légalisé, et à celle du SNP de savoir dans quelles conditions un ordre pourrait être mis en place. Il indique que “les conseils de l’ordre sont à la mode”, mais que si l’idée d’ordre est soutenue par la droite, elle est combattue par la gauche.

La réunion se termine par le rappel de la nécessité d’une réponse rapide aux questions posées, sous la forme d’une lettre au ministre, envoyée par courrier électronique.

À la sortie de la réunion, une concertation rapide a abouti à l’idée que les organisations se concerteraient sur les réponses à apporter au ministère.

La Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs – Président M. Georges Fenech, député UMP, Rapporteur M. Philippe Vuilque, député PS – vient de remettre son rapport. Elle a été créée par l’Assemblée Nationale le 28 juin 2006. Ce rapport s’inscrit dans la série des rapports annuels des Missions Interministérielles de lute contre les sectes – la MILS, puis la MILIVUDES, ainsi que ceux remis par les deux précédentes commissions d’enquêtes parlementaires.

On se souvient que le rapport 2000 de la MILS avait été cité dans les justifications de l’amendement Accoyer : certains mouvements de psychothérapie auraient servis de base à des pratiques sectaires. On sait qu’il y a peu certaines organisations ont brandi le risque sectaire comme justifiant la mise en place d’une formation strictement universitaire à la psychopathologie, telle qu’elle est prévue par l’article 52 de la loi de Santé publique du 9 août 2004 sur le titre de psychothérapeute.
Vous pourrez lire l’ensemble des travaux de la commission, sa composition, la résolution de création de cette commission, le rapport lui-même ainsi que ses annexes et les comptes-rendus d’audition.

À de nombreuses reprises il y est question des psychothérapies et des psychothérapeutes. Notamment de la page 169 à la page 179 du rapport dans le chapitre : “D’une absence de contrôle des activités des psychothérapeutes“.

Il faut aussi lire les auditions de MM. Rouquet (Psychothérapie-Vigilance), Basset (DGS) et Brunelle (Conseiller du Ministre de la Santé), et Houssein (Directeur Général de la Santé.) On pourra aussi lire l’audition haute en couleurs de M. le Professeur Marcel Rufo.
Il y a beaucoup à relever et à commenter.

1) Intéressons-nous d’abord au rapport lui-même.
Et en premier, il faut répondre à la question : qu’est-ce qui justifie l’examen de la question de la psychothérapie dans un tel rapport ? Voici la réponse du rapport :

“La manipulation mentale constituant le premier moyen d’action auxquels ont recours les mouvements à caractère sectaire, les activités des spécialistes du mental que sont les psychothérapeutes ont retenu l’attention de la commission d’enquête. L’usage déviant de certaines techniques de psychothérapie, dont les enfants sont les premières victimes, apparaît constituer un nouveau trait du paysage sectaire.“

C’est cette phrase qui va ouvrir l’examen des psychothérapies.

Le premier point, après ce préambule, porte sur l’accroissement du nombre des psychothérapeutes, et des psychothérapies. Ce double accroissement est considéré comme suspect. C’est dans cette partie que nous trouvons la première mention, en note de bas de page, de l’expertise collective de l’Inserm “Psychothérapies : trois approches évaluées” : “Si une approche méthodique de la psychothérapie ne distingue que trois grandes catégories de soins (3) (cognitivo-comportementale, psychanalytique, familiale et de couple), certaines fédérations de psychothérapeutes proposent un choix beaucoup plus vaste.” Un esprit vétilleur pourrait voir dans cette mention une critique du rapport de l’Inserm qui n’aurait comparé, dans son étude de bench-marking, que trois psychothérapies alors que le rapport lui en cite des dizaines et que des centaines sont évoquées lors des auditions. Mais non, il ne s’agit pas de cela ! : En effet “On s’interroge sur l’absence d’évaluation de ces techniques par les pouvoirs publics. Seules des questions écrites posées par des parlementaires ont amené le ministère de la santé à reconnaître, par exemple, la kinésiologie et la sophrologie comme des activités n’ayant fait l’objet d’aucune étude validée scientifiquement.“

Ah ! va-li-dée scien-ti-fi-que-ment, voici un syntagme que nous connaissons bien depuis qu’il a fait son apparition dans le premier projet de décret de l’article 52 présenté en janvier 2006 par M. Basset. La commission d’enquête a donc repris, cette notion, on ne saurait dire concept, sans autre forme d’interrogation épistémologique sur sa validité dans le champ des psychothérapies. “On” encourage donc les pouvoirs publics à évaluer ces techniques. Et pourtant, cette formule magique avait disparu de la deuxième version présentée par M. X. Bertrand en avril, et même de la troisième version mise en circulation par M. Basset en septembre, tant elle avait suscité un tollé quasi-général.
Venons-en au troisième point intitulé “La réglementation du titre de psychothérapeute, un exercice inachevé.”

Bien sûr “on” commence par un vibrant hommage rendu à M. Bernard Accoyer, en particulier en le citant sur sa contribution essentielle sur le vissage de plaques, et “l’on” regrette que, alors que son initiative portait “sur le contenu de la pratique des psychothérapies (notamment au travers de l’établissement d’une nomenclature des pratiques reconnues)”, Las !, “les mesures finalement adoptées par le législateur se sont concentrées sur la création d’un titre de psychothérapeute et sur les conditions de sa délivrance.” (p.175). On n’en serait pas là si avait été suivie l’intuition du grand pourfendeur de vides juridiques.

Poursuivant sa méditation – dont on ne voit plus très distinctement ce qu’elle a à voir avec les sectes – la commission d’enquête précise à propos du décret d’application et en particulier de l’inscription sur l’inscription de droit sur le registre des psychothérapeutes : “L’intention du législateur est claire : il n’y a pas d’exception à l’obligation de suivre une formation en psychopathologie clinique. En conséquence, les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations ne peuvent, au vu de leur seule spécialité, faire usage du titre de psychothérapeute.” Ce disant elle intervient dans le débat en cours sur l’interprétation de l’article 52 a contrario de ce qui semblait pourtant être acquis. Ce qui est revendiqué en gras à la page 177 : “Il convient par conséquent que le décret d’application de la disposition législative réglementant le titre de psychothérapeute soit conforme aux exigences posées par le législateur.” C’est-à-dire conforme aux recommandations de la commission d’enquête.

Le point 4 est intitulé sans équivoque : “La sanction nécessaire des mauvaises pratiques.“

Sur sa lancée, et outrepassant les dispositions prévues par l’article 52, la commission recommande la mise en place de dispositions contrôlant non seulement la délivrance du titre, ce qui est l’esprit et la lettre de la loi, mais aussi son usage conforme. Le rapport affirme sans ambages : “Il ne paraît pas acceptable que, dans le domaine de la santé, la reconnaissance d’un titre ne s’accompagne pas de dispositions contrôlant son bon usage.” (p.177)

Elle en vient ensuite à sa recommandation sur ce point, la création d’un code unique de bonnes pratiques ou déontologique : “C’est pourquoi la commission d’enquête appelle de ses voeux la rédaction, en un premier temps, d’un code de bonnes pratiques commun à l’ensemble des psychothérapeutes. Ce code pourrait s’inspirer des codes de déontologie des professions de santé réglementées en se fondant sur les “principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement” mentionnés à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique.” (p.178).

Enfin, vient le point 5 “L’évaluation indispensable des techniques thérapeutiques“.

Apportant sa dernière pierre à l’édifice, le rapport préconise la création d’un conseil professionnel qui procèderait à l’évaluation des pratiques professionnelles.

“Le conseil professionnel, dont la commission d’enquête appelle la création, aurait aussi pour fonction, sur le modèle du conseil déjà prévu pour certaines professions paramédicales, de procéder à l’évaluation des pratiques professionnelles. Il ne semble, en effet, pas concevable que l’attribution d’un titre de psychothérapeute n’engage pas l’autorité publique sur l’efficacité des techniques mises en oeuvre par les bénéficiaires de ce titre. (p.179).”

Comme on le voit ce texte est structuré comme un entonnoir qui conduit en un point : l’évaluation.
Il est remarquable que, prenant prétexte des sectes, les auteurs de ce rapport tentent de faire passer ce qui n’a pas pu passer autrement.

Se rappelle-t’on que M. Douste-Blazy, alors Ministre de la Santé, avait déclaré le 5 février 2005 au Forum des psys que « la souffrance psychique n’est ni mesurable, ni évaluable », qu’il avait aussi reconnu toute sa place à la psychanalyse et à la psychothérapie relationnelle, qu’il avait fait retirer du site du Ministère de la Santé l’expertise collective de l’Inserm sur l’évaluation des psychothérapies ?

Se rappelle-t-on qu’après que l’Assemblée eût voté en octobre 2003 à l’unanimité l’amendement Accoyer en première lecture, le Sénat dès le mois de janvier 2004 avait changé le fusil d’épaule en ramenant les ambitions réformatrices à l’usage du titre et non à la réglementation des psychothérapies ? Faut-il rappeler que le compromis final de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat qui s’était dégagé dans les derniers jours de juillet 2004 avait maintenu cette rectification ? Devrons-nous enfin avoir la cruauté de remontrer aux rédacteurs du rapport que lors de la réunion d’avril le Ministre M. Xavier Bertrand avait arbitré dans le même sens ?

Cette partie du rapport sur les dérives sectaires, par ailleurs certainement très fondé, n’apparaît plus que comme un prétexte pour l’Assemblée de revenir à l’amendement Accoyer.

*************

2) Il est aussi très édifiant de lire l’audition conjointe de MM. Basset et Brunelle.
M. Philippe Tourtellier membre de la commission d’enquête interroge : “Vous avez évoqué une formation de 500 heures de théorie et 500 heures de pratique. Qui va en déterminer le contenu ? Qui déterminera, parmi les psychothérapies existantes, celles qui sont bonnes et celles qui ne le sont pas ?“

M. Brunelle lui répond : “Le cahier des charges pédagogiques est établi par le ministère de la Santé. Il inclut une obligation de sécurité du soin. L’université se saisit de ce cahier des charges et délivre le titre universitaire qui correspond à son cursus et aux règles du code de l’éducation.” Ici on apprend que le cahier des charges inclut une sécurité du soin. Qu’est-ce que cela signifie ? Difficile de le dire avec précision, mais certainement, qu’au-delà de la formation en psychopathologie prévue par l’article 52, est prévu un contrôle de la formation à la psychothérapie. Sinon que signifierait “sécurité du soin” ? On apprend en outre que le cursus sera sanctionné par un titre universitaire – mais on ne sait pas lequel … psychopathologue ou psychothérapeute ?

M. Basset précise plus loin : “Je n’ai peut-être pas suffisamment insisté sur le fait qu’il y a des résistances, de la part de professionnels honnêtes, psychiatres ou psychanalystes, à toute évaluation, comme à des méthodes qui visent à encadrer les pratiques, en particulier les psychothérapies. L’administration n’est pas la seule. Il faut que les professionnels rigoureux acceptent un cadre à leurs propres pratiques, qui empêche les dérives sectaires. Si l’on n’arrive pas à définir les pratiques « normales », il est difficile d’exclure les pratiques déviantes. Quand on a demandé à l’INSERM de procéder à une évaluation scientifique, on a constaté que le fait même de poser la question à l’INSERM était sacrilège.” Nous voyons revenir l’évaluation scientifique.

C’est M. Brunelle qui sera le plus explicite sur ce point ” : L’INSERM s’est vu confier cette méta-analyse de la littérature scientifique sur les psychothérapies, et a pu montrer qu’un certain nombre d’entre elles avait une évaluation positive. C’est en particulier le cas des fameuses TCC, les thérapies comportementales et cognitives. D’autres thérapies, par contre, sont inefficaces.” Ah oui ! Les fameuses TCC réputées, aux dires de l’Inserm, pour leur efficacité. Mais quelles sont celles qui sont jugées inefficaces ? Faisons un effort de mémoire : les psychothérapies psychodynamiques – entendez psychanalytiques – et les psychothérapies familiales. Comme on le voit ces messieurs tiennent bon : —”Expertise Inserm pas morte – STOP – Décret suit”.

M. Brunelle poursuit : “Au vu des réactions suscitées par le rapport de l’INSERM, le ministre de la santé a souhaité que le débat s’élargisse.” La commission ne saura pas la teneur de ces « réactions » – elle ne l’a d’ailleurs pas demandé.”Une nouvelle réunion, tenue sous l’égide du ministère, aura lieu au mois de novembre. Le ministre s’exprimera pour demander qu’il soit procédé, s’agissant de ces thérapies, à des évaluations plus vastes, plus fréquentes et plus scientifiques.” L’audition a lieu le 10 octobre. Cette réunion annoncée n’aura pas lieu. M. Brunelle sait ce que dira le Ministre lors de cette réunion qui ne se tiendra pas : il demandera des évaluations scientifique des psychothérapies. Nous saisissons bien ici le back-ground du débat sur le décret, il masque la volonté, une fois le décret pris, et le débat clos, de procéder par arrêtés, circulaires, directives, pour mettre au pas la pratique des psychothérapies, s’en prendre à la psychanalyse, mettre en place l’évaluation des pratiques professionnelles – en bref en revenir au credo de M. Accoyer et Cléry-Melin.

Terminons cette série – trop longue – de citations sur la psychothérapie par celle où se révèlent dans toute leur dimension la méconnaissance et le mépris dans lesquels, dans certains milieux, on tient la psychothérapie et la psychanalyse. “C’est un domaine dans lequel les acteurs ont un positionnement par essence anti-cartésien. Ils dénient à la pensée cartésienne le droit d’évaluer des concepts qui s’apparentent à des concepts philosophiques, et qui sont parfois proches de dérives sectaires. Ils dénient même parfois à l’État, en tant que tel, le droit de s’immiscer dans ce domaine. Il y a là un enfermement extrêmement problématique.” Où l’on apprend que Descartes n’était pas philosophe et que les “acteurs” de ce “domaine” refusent la rationalité – sans doute pour un retour à la pensée magique ou animiste. Ce qui n’est pas concevable dans la logique de M. Brunelle, c’est qu’il y ait d’autres modes de la conceptualisation de l’expérience que celle de ce qu’il appelle la méthode scientifique. Aucune réflexion épistémologique, aucune place à une rationalité qui ne répondrait pas au discours de la science.

Achevons notre lecture du texte avec les propos de M. Basset au sujet des psychologues. Interrogé sur la protection du titre de psychologue il répond : “C’est une profession extrêmement bien organisée. La formation universitaire est reconnue à un niveau bac + 5. Les psychologues sont très attentifs à ce que leur titre ne soit pas usurpé, et corresponde à une formation universitaire. Mais cette profession ne dispose pas encore de l’outil déontologique rendant possibles des sanctions ordinales. La création d’un conseil de l’Ordre est envisagée, afin que les professionnels puissent, en amont d’une sanction pénale, avoir un droit de regard sur la pratique des psychologues. J’ajoute que, comme vous le savez, ils ont un panel professionnel extrêmement vaste. Ils sont présents dans les structures de communication, dans les entreprises. Ils ne sont pas tous thérapeutes.“

Ici les psychologues sont pris en exemple. Bien organisés, défendant leur titre, demandant un Ordre professionnel, ils seraient prêts à entrer en évaluation. Il y a des réveils qui s’annoncent douloureux. Il n’est pas si sûr que tous les psychologues suivront la voie que leur indique M. Basset.

L’ensemble, rapport et auditions, est très révélateur de l’esprit de revanche qui semble animer certains membres de l’Assemblée Nationale et de la haute administration du ministère de la Santé. Les camouflets reçus lors des batailles contre l’amendement Accoyer, puis contre l’expertise collective de l’Inserm sur les psychothérapies, et, on ne peut s’empêcher d’y penser même s’il n’y est pas fait référence explicite, par le mouvement Pas de 0 de conduite pour les enfants de trois ans !, – ces camouflets sont encore cuisants.

Dans le camp des zélés évaluateurs on n’a pas désarmé.

À la fin de la lecture de ces documents on se demande si ce rapport concerne les sectes ou les psychothérapies. Comment une commission parlementaire peut-elle émettre des recommandations sur les psychothérapies et le titre de psychothérapeute sans avoir entendu une seule des professions concernées et en ne faisant aucunement référence au débat contradictoire qui est en cours ?

En tous les cas, si, comme cela a été annoncé le 14 novembre lors du Colloque Inserm sur le “Trouble des conduites”, un autre Colloque se tenait en avril 2007 pour reprendre l’évaluation des psychothérapies, cela constituerait un enjeu d’une importance majeure pour les suites qui seront données à l’article 52 et à son décret d’application.

Paris, jeudi 14 novembre 2006, 14 heures

Entretien avec M. le Professeur
Bernard NEMITZ

Conseiller technique
au Cabinet du Ministère de l’Éducation nationale
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
110 rue de Grenelle, Paris.

Compte rendu détaillé par Serge Ginger
Secrétaire général de la FF2P

Le Dr Michel Meignant, président de la FF2P, et moi-même, Serge Ginger, Secrétaire général, avons été reçus pendant une heure au Cabinet du Ministre de l’Éducation nationale, ce 13 décembre 2006.

Nous avons été salués tout d’abord, par le ministre en personne, M. Gilles de Robien, puis reçus avec courtoise et chaleur par son conseiller technique en santé, M. Bernard Nemitz, doyen de la Faculté de Médecine d’Amiens, président de l’Association nationale des Centres d’enseignement des soins d’urgence, et président de la Société internationale de médecine de catastrophe — qui a tenu à nous raccompagner, par l’escalier, jusqu’à la sortie.

M. Nemitz avait lu avec attention — et annoté — l’ensemble des documents et ouvrages que nous lui avions fait parvenir, et s’était familiarisé avec ce dossier complexe par une série d’entretiens avec diverses parties (Psy en mouvement, psychanalystes, etc.).
Il a participé à la réunion de concertation tenue à Matignon, entre les quatre partenaires suivants :

• Claire Legras, Magistrat, conseillère en santé du Premier Ministre (à qui nous avions remis nos propositions détaillées au cours d’un long entretien précédent)

• Francis Brunelle, Professeur de médecine, Conseiller technique de Xavier Bertrand, ministre de la santé (que nous avions rencontré à plusieurs reprises)

• Philippe Thibault, Professeur de médecine en urologie, Conseiller technique de François Goulard, ministre délégué pour les questions hospitalières et universitaires, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche

• Bernard Nemitz, Professeur de médecine, Conseiller technique de Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale.

Mme Legras avait suggéré une révision de la 3e version du projet de décret sur plusieurs points : mesures transitoires, conventions avec les universités, volume de la formation complémentaire et des stages, etc.

Les représentants des ministères de la Santé et de l’Éducation sont donc en train de préparer, “en concertation”, une 4e version du projet de décret, à soumettre à Matignon — qui va la transmettre pour avis au Conseil d’État. À cette étape, ce projet sera accessible à nos différents avocats. Le texte devrait être prêt en janvier, et en tout état de cause, avant les prochaines échéances électorales.

M. Nemitz a attentivement écouté toutes nos suggestions et en a pris note en détail. En fin d’entretien, il a tenu à les récapituler lui-même, afin de s’assurer qu’il nous avait bien compris. Il s’est engagé à les transmettre à son collègue de l’Enseignement supérieur, Philippe Thibault.

Deux points semblent à peu près acquis, sauf imprévu :

• la clause du grand père pour les professionnels en fonction depuis trois ans (et non plus cinq) à la date du décret (et non plus de la loi).
Nous avons souligné qu’en fait, ils étaient engagés dans la profession depuis : 3 ans de pratique après 4 ans de formation au minimum, soit 7 ans — et souvent, beaucoup plus.

Nous avons demandé que siègent dans les jurys éventuels de contrôle ou d’agrément, des représentants qualifiés des organisations professionnelles nationales représentatives des psychothérapeutes (dont M. Nemitz a noté la liste)… mais il n’est fait mention de tels jurys dans aucun des textes actuellement en débat.

Cela pourrait donc éventuellement faire l’objet d’arrêtés ultérieurs.

• la possibilité de reconnaissance de certaines formations privées de psychopathologie, via des conventions avec certaines universités.

Nous avons longuement échangé sur la difficulté de former intégralement un psychanalyste ou un psychothérapeute à l’université (nécessité de travail personnel, de sélection en fonction de la personnalité, de supervision sur le terrain, etc.), et M. Nemitz a clairement partagé notre point de vue, citant son expérience actuelle de doyen de faculté.

D’autres points sont en cours de négociations :

• notamment, le volume horaire des cours et des stages de psychopathologie.
Nous avons souligné qu’il ne s’agissait là que d’une formation complémentaire (ainsi que le précisait, d’ailleurs, l’art. 10 de la version 1) à la formation de base : de psychothérapeute, psychanalyste, psychologue ou médecin. Nous avons donc proposé 200 heures de théorie et 200 h de stages, et cela dans des services publics ou privés. Nous avons fait valoir la formation antérieure déjà importantes de nos professionnels, psychothérapeutes ou psychanalystes, ainsi que le manque flagrant de lieux de stage adéquats. M. Nemitz a pris bonne note de notre demande.

Par ailleurs, il a souligné que le texte (art. 6) ne précisait pas si les lieux stage en “établissements de santé ou établissements médico-sociaux” étaient publics ou privés et que, par conséquent, le texte actuel n’était nullement limitatif.

• nous avons évoqué à plusieurs reprises les dispositions d’autres pays européens et M. Nemitz s’est déclaré très “européen“, déplorant le chauvinisme français, souvent excessif.

Au total, cet entretien très cordial s’est déroulé dans une atmosphère profondément humaniste et constructive, et nous attendons avec une certaine confiance l’amendement du texte actuel du projet de décret — qui ne devrait pas tarder.

D’autres interventions demeurent possibles au niveau du Conseil d’État.