Bernard Accoyer et Jean-Michel Dubernard – 24/12/2006

Paris, le 13 décembre 2006

Monsieur le Premier ministre,

La discussion au Parlement de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a permis l’adoption, à partir d’une initiative parlementaire, de son article 52 concernant l’usage du titre de psychothérapeute.

Cet article 52, résultat d’un débat et d’une concertation très approfondis au cours des différentes navettes parlementaires, constitue une avancée considérable afin de protéger et d’informer clairement les usagers, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il s’agit là d’une responsabilité qui revient à l’État.

L’article 52 vient, en effet, combler un vide juridique permettant à tout un chacun, dans notre pays, de s’autoproclamer psychothérapeute, de visser sa plaque et d’être alors en situation de répondre, sans aucune garantie de formation ni de compétence, à des sollicitations de personnes par définition fragiles courant le risque de voir leur détresse ou leur maladie aggravées, et souvent, hélas d’être abusées.

L’adoption de l’article 52 a d’ailleurs été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du champ sanitaire, psychiatrique et psychologique ainsi que par les associations de victimes. En effet, l’immense majorité des professionnels compétents s’accorde sur la nécessité de sécuriser la conduite des psychothérapies, le droit à l’information des usagers et la sécurité des soins.

Pourtant, à ce jour, plus de vingt-neuf mois après la promulgation de la loi du 9 août 2004, le décret d’application de l’article 52 n’a toujours pas été publié. Cette carence incompréhensible a pour conséquence d’augmenter chaque jour, un peu plus, le nombre des victimes.

Il semble que, de consultations interministérielles sans fin, se poursuivant encore ces jours-ci, en pressions de la part d’organisations peu représentatives, mues, la plupart du temps, par la préservation d’intérêts souvent financiers ou sectaires, le projet de décret se soit enlisé dans les méandres de la procédure administrative.

Nous connaissons malheureusement l’influence de cette mouvance où les pressions et manipulations constituent des pratiques habituelles.

Ainsi, saisis par les professionnels compétents qualifiés, par de nombreuses victimes et leurs familles, nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, de veiller à ce que la promulgation du décret d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 puisse intervenir non seulement au plus vite, mais également et surtout dans le respect des garanties voulues par le législateur.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Bernard Accoyer
Président du Groupe UMP de l’Assemblée nationale
Jean-Michel Dubernard
Président de la Commission des Affaires Culturelles, familiales et Sociales