X-ProXaD-SC: state=HAM score=0
X-ME-UUID: 20100620044905834.CBCE2100072E@mwinf1k01.orange.fr
From: psy-g
Serge FF2P GINGER
Subject: Titre psychotherapeute, Decret son annexe, Arretes, et
« Psychologues cliniciens », et quelques observations residuelles
X-Originating-IP: [86.217.76.26]
X-Wum-Nature: EMAIL-NATURE
X-WUM-FROM: |~|
X-WUM-TO: |~||~||~|
X-WUM-REPLYTO: |~|
Date: Sun, 20 Jun 2010 06:49:05 +0200 (CEST)
Chers Amis,
Ci-dessous message de FRDM qui prolonge nos analyses…
Bien amicalement.
Alain Naissant.
> Message du 19/06/10 11:07
> De : « frdm : francois-r. dupond muzart »
> A : « psych-ana-logie »
> Copie à :
> Objet : [psychanalogie] 20100619 Titre psychotherapeute, Decret son annexe, Arretes, et « Psychologues cliniciens », et quelques observations residuelles
>
> ===
>
> pour suivre l’actualité relative au titre de psychothérapeute
> (plus de 5000 inscrits-abonnés depuis le 7 juin 2010)
> ===
>
> Titre de psychothérapeute, Décret son annexe, Arrêtés, et « Psychologues cliniciens » et « non cliniciens »
> et quelques observations résiduelles
>
> Sur quelques points de « détail » des textes récents, points qui font l’objet de discussion.
>
> L’article 52 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié en 2009
> « [Alinéa 1er] L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
> [Al. 2] « L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. (…) Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
> [Al. 3] « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. (…)
>
> Mais rien dans l’article de loi ne réserve la formation spécifique « formation 52 » aux professionnels. Au contraire, l’article législatif indique que les professionnels en question doivent « remplir » des conditions de formation, non qu’ils doivent « suivre » ces formations. Lesdits professionnels peuvent donc avoir suivi ces formations alors qu’ils n’étaient pas encore professionnels.
> Le décret d’application
>
> Le tableau annexe au décret d’application
> Cette annexe ne vise pas du tout des diplômes, mais des situations professionnelles (par exemple, « médecin » n’est pas un diplôme mais une profession).
> Dans le tableau, le « psychologue clinicien » n’est pas celui qui a un master particulier, c’est le psychologue qui est en situation professionnelle de clinicien. C’est une question de fait, pas de titre par diplôme. Voilà pourquoi la notion de « clinicien » n’est pas définie et ne le nécessite pas : cet élément résulte du contrat de travail et/ou d’une attestation par l’employeur, correspondant bien entendu à l’activité professionnelle réelle : question de fait (et qui pour les psychologues travailleurs indépendants résulte des déclarations administratives, sociales, fiscales, etc.).
> Aussi, les diplômés de master qui ne travaillent pas encore, quel que soit leur master en poche ne sont pas des cliniciens au sens du décret et de son annexe.
> Ces diplômés de master qui ne travaillent pas encore devraient apparemment suivre la « formation 52 » complète (400h + 5 mois stage) : l’on pourrait croire qu’ils ne bénéficient pas de quelconque dispense, puisque seuls les « professionnels » ont droit éventuellement aux dispenses selon le tableau. Mais ceci n’est examiné qu’une fois que l’intéressé travaille, est un « professionnel », et demande son inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes. Par conséquent, l’on peut se demander si un étudiant n’ayant pas encore travaillé, et qui accomplit la « formation 52 » à la suite de son master en psychologie, peut choisir de suivre cette formation 52 complète ou la formation réduite s’agissant des « psychologues cliniciens » (ou même celle s’agissant des « psychologues non cliniciens »). Si l’étudiant est certain de travailler ensuite comme clinicien, il peut choisir de faire la formation réduite : rien dans le décret ni l’arrêté ne s’y oppose.
>
> La 6e colonne dans le tableau annexé au décret
>
> Justification de la qualité de professionnel et résidence professionnelle :
> Mais par ailleurs, il se présente une anomalie étonnante dans le décret
>
> Extrait de casier judiciaire :
> Dans l’annexe II de l’arrêté relative au dossier de demande à bénéficier des mesures transitoires
>
> Naturellement toutes lumières latérales ou supérieures sur tous ces points seront bienvenues à l’adresse
>
> François-R. Dupond Muzart ~ frdm
> juriste de Droit public
> La diffusion email est effectuée à notamment 400 responsables ou récents responsables au sein d’organisations et collectifs de psychologues. Mais il ne s’agit ni techniquement ni juridiquement de « liste » éventuellement dite « de diffusion ». Plus les 300 abonnés à la liste publique de diffusion « Psych-ana-logie » :
> –––
>
>
>
> (plus de 5000 inscrits-abonnés depuis le 7 juin 2010, page créée le 11 février 2010)
> –––
> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 1950, Conseil de l’Europe : « Résolus, en tant que gouvernements d’États européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de PRÉÉMINENCE DU DROIT, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle ».
> ===
>
>
—
1.– DIFFUSION PSYCHANALOGIE : Actualités et commentaires des réformes relatifs à la “santé mentale”, aux psychanalystes, psychothérapeutes, psychologues, à la psychiatrie. Recherche, controverses de celle-ci. Titre de psychothérapeute “art. 52”, incidences sur les professions de soin, sur les psychologues et psychanalystes. Voir aussi
2.– LES PARTIES RÉDACTIONNELLES PROPRES À CE MESSAGE NE DOIVENT PAS ÊTRE REPRISES SUR SITE WEB SANS AUTORISATION.
3.– Pour S’INSCRIRE librement par saisie email, aller sur
4.– Pour résilier votre abonnement, envoyer un e-mail à l’adresse :
psych-ana-logie-unsubscribe@googlegroups.com ou écrire à :
« frdm : francois-r. dupond muzart »
5.- Pour afficher les messages et d’autres options, visiter ce groupe à l’adresse WEB :
6.– L’INCURIE EN RAISONNEMENT JURIDIQUE (i.e. «DROIT») FORME L’ESPRIT DE GUERRE CIVILE.
Nous avons le plaisir de vous convier à la journée découverte de notre école de formation de psychopraticien, conduite par Pascal Aubrit et Henry Kisiel, qui aura lieu :
L’objectif de cette journée consiste à découvrir et à expérimenter le programme de l’école, les formations que nous dispensons et notre méthodologie reliée à la psychothérapie relationnelle. Elle se déroulera dans une alternance de séquences expérientielles et de temps d’élaboration. Une présentation du cursus de formation au CIFPR sera suivie par un temps de questions-réponses.
Lieu : Centre de Psychologie Biodynamique du Père Lachaise
Salle ALIZE
59 boulevard de Ménilmontant, 75011 Paris
Code immeuble : 19 B 60
Code BLOC 1 : 1519