RÈGLEMENT INTÉRIEUR du CIFPR
Le CIFPR, Centre interdisciplinaire de formation à la psychothérapie relationnelle, intégrative et multiréférentielle, est un organisme de formation indépendant, domicilié au 77 rue des Archives, 75003, Paris. Le présent règlement a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant aux formateurs, aux inscrits, aux participants des divers modules de formation, séminaires et stages organisés par le CIFPR, et aux salariés, afin de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Le CIFPR sera dénommé ci-après organisme de formation, les personnes délivrant l’enseignement seront dénommées formateurs, les personnes participant aux formations sous leurs diverses formes seront dénommées étudiants. La personne en charge de l’administratif est dénommée Assistante de direction. Elle est salariée.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants, R 6352- et suivants, du Code du travail, le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement.
Il a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie dans l’établissement dans l’intérêt de tous.
Il précise la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité.
Il fixe les règles relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions pouvant être infligées, ainsi que les garanties procédurales dont bénéficient les personnes à l’encontre desquelles une sanction est envisagée.
Article 2 : Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes travaillant au CIFPR, formateurs référents, vacataires, salariés, ou y étudiant et ce pour toute la durée de leur contrat de travail, de leurs vacations, ou de la formation suivie.
Chaque personne entrant dans les catégories mentionnées ci-dessus est considérée comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepté que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
Les modules de formation et stages ont principalement lieu dans les locaux loués à cet effet par le CIFPR au 77 rue des Archives, Paris 75003, mais ils peuvent également avoir lieu dans d’autres locaux sur décision de l’École. Le présent règlement est applicable sans exception dans tous les locaux où a lieu une formation dispensée par le CIFPR et ce pendant toute la durée de cette formation.
Article 4 : Règles générales
Chacun doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R 922 -1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement extérieur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux formateurs et aux étudiants sont celles de ce dernier règlement.
Disposition particulière : les personnes salariées du CIFPR doivent se soumettre aux visites médicales prévues par les articles R. 4624-10 et suivants du code de travail. Le refus de s’y soumettre constitue une faute professionnelle.
Article 5 : Drogues et boissons alcoolisées
L’introduction de drogue ou d’alcool dans les locaux est interdite. Il est également interdit de pénétrer dans les locaux sous l’emprise de la drogue ou en état d’ivresse. S’agissant des boissons alcoolisées, des autorisations particulières et exceptionnelles peuvent être délivrées par la Direction
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation du CIFPR sauf les lieux réservés à cet usage ou considérés comme autorisés.
Cette interdiction vaut autant pour la salle collective Bill Grossman sise au 77, rue des Archives à Paris et pour tout autre local utilisé par le CIFPR.
Article 7 – Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par la Direction du CIFPR de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus des formateurs et des stagiaires et plus généralement de toutes les personnes ayant accès à ces locaux.
Article 9 : Propreté et respect des locaux
La propreté doit être respectée dans tous les locaux de formation loués par le CIFPR. Cette obligation de propreté et de respect des locaux est placée sous la responsabilité des formateurs qui en sont garants même s’ils n’ont pas reçu de délégation de pouvoir particulière en la matière.
Article 10 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré à la Direction du CIFPR par le formateur ou l’étudiant accidenté ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R 962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au formateur ou à l’étudiant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient doit faire l’objet d’une déclaration par la Direction du CIFPR auprès de la Caisse de Sécurité Sociale dont dépendent les formateurs ainsi que les étudiants dont la formation est prise en charge par l’employeur ou un organisme de formation. Pour les étudiants qui assurent eux-mêmes la prise en charge financière de la formation, la Direction doit en être avisée et l’étudiant doit faire une déclaration d’accident à sa compagnie d’assurance, que sa responsabilité soit engagée ou non dans l’accident. L’étudiant doit fournir au CIFPR, lors de son inscription à la formation, une attestation RC vie privée (extension de garantie gratuite au titre du contrat habitation) avec « extension à un stage. »
Ceci vaut également pour tout auditeur libre dont le statut est précisé dans les règles de procédures du CIFPR.
Article 11 : Tenue et comportement
Les formateurs et les étudiants doivent se présenter sur les lieux de formation en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux où sont assurées les formations.
Chacun est tenu de respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir être en collectivité. Toute rixe ou injure, tout comportement agressif, toute incivilité sont interdits. Il en est de même pour tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et ou discriminant au sens des dispositions du Code du Travail et du Code Pénal. Dans le contrat particulier dit Règles relatives à la conduite du processus psychothérapique en groupe joint en annexe, une clause impose le non passage à l’acte sexuel entre étudiants, et entre étudiants et formateurs, eu égard à la particularité de la formation à la psychothérapie dans un contexte expérientiel.
Conformément à l’article L.1152-1, aucune personne au sein du CIFPR ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou d’études, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir. Aucune personne, ayant subi ou témoignant de tels agissements, ne peut être sanctionnée.
Article 12 : Horaires de formation
Les horaires des formations sont fixés par la Direction du CIFPR sur indication des formateurs concernés. Ils sont portés à la connaissance des étudiants soit par courriel, soit à l’occasion de la remise des programmes de formation. Les formateurs et les étudiants sont tenus de respecter ces horaires.
Le CIFPR se réserve le droit de modifier exceptionnellement ces horaires en fonction des nécessités de service et des disponibilités des salles. Les formateurs et les étudiants sont tenus de se conformer aux modifications d’horaires éventuellement apportées par le CIFPR. En cas d’absence ou de retard, il est demandé aux étudiants d’en avertir le formateur, ou la Direction du CIFPR ou le secrétariat du CIFPR. Une procédure de remplacement des heures d’absence est mise en place.
Une fiche de présence sera signée par les étudiants à l’issue de chaque module de formation.
Article 13 : Engagement quant au paiement de la formation et aux obligations liées au déroulement et au contenu de la formation
Dans une Convention d’enseignement co-signée par chaque étudiant et par le CIFPR, l’étudiant s’engage à acquitter chaque année le montant intégral de la formation à terme échéant. Il peut, par dérogation, s’en acquitter par échelonnement, mais aucun motif ne lui permet de se soustraire au paiement de l’intégralité de la somme due. La reconduction est tacite. L’étudiant s’engage à avertir l’organisme de formation quatre mois à l’avance par courrier recommandé de sa volonté de cesser la formation, sous peine de devoir assumer la charge financière de toute l’année suivante si cette disposition n’est pas respectée.
Les formateurs et les étudiants doivent exécuter les travaux qui leur sont confiés ou demandés. Il s’agit, pour les formateurs de dispenser l’enseignement qui leur a été confié, d’une discipline donnée, au cours d’un nombre de stages et séminaires, précisé en début de cursus. Pour les étudiants, cela recouvre les travaux demandés par les formateurs, c’est-à-dire les comptes-rendus des séminaires et des stages, les rapports d’observation et d’assistanat et tous autres travaux écrits exigés par les formateurs, notamment lorsqu’il s’agit de « rattraper des absences ».
Les étudiants qui présentent leur candidature au CIFPR s’engagent à poursuivre une psychothérapie individuelle ou psychanalyse pendant toute la durée de la formation. Ils devront pouvoir en justifier les modalités et la régularité.
Article 14 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction du CIFPR, les étudiants ayant accès au lieu de formation pour suivre un enseignement ne doivent pas y entrer ou y demeurer à d’autres fins, et ne doivent pas donner accès à ces lieux à des personnes extérieures à l’organisme de formation.
Article 15 : Usage du matériel et de la documentation pédagogique
Les formateurs et les étudiants ont l’obligation de conserver en bon état le matériel qui leur est confié en vue de la formation. Le matériel doit être utilisé conformément à son objet et exclusivement réservé aux activités de formation. Le matériel mis à disposition consiste principalement en une bibliothèque, un téléviseur et un magnétoscope.
Il est interdit d’introduire dans les locaux des objets ou marchandises destinés à la vente; d’organiser sans autorisation de la Direction du CIFPR, qu’elles soient légales ou conventionnelles, des collectes ou souscriptions sous quelque forme que ce soit; de diffuser des journaux ou pétitions, d’afficher des informations, d’emprunter sans autorisation préalable, même pour quelques jours seulement, des objets appartenant à l’établissement.
A la fin du module de formation, les formateurs et les étudiants sont tenus de restituer en bon état tout matériel ou document en leur possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Les documents pédagogiques remis lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
Enregistrer ou filmer les sessions de formation doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction du CIFPR et du formateur concerné.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels
Le CIFPR décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les formateurs et les étudiants dans les locaux de formation.
Article 17 : Définition du comportement fautif et définition des sanctions
Tout manquement à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Est considéré comme fautif tout comportement qui se manifeste par un acte ou une abstention de nature volontaire ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle. Il peut s’agir d’un non respect d’une disposition du Règlement intérieur, de la Convention d’enseignement, mais aussi de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du travail demandé ou confié.
Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Direction de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il donne ou qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– Avertissement écrit – Blâme écrit et déposé dans le dossier de l’étudiant
– Changement de promotion – Convocation devant le comité pédagogique ou le conseil de direction
– Exclusion de l’établissement
– Licenciement pour les personnes salariées
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La Direction de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
– l’employeur, lorsque l’étudiant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation continue en entreprise
– l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque l’étudiant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée sans que l’intéressé ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et entendu dans ses explications.
Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un étudiant dans une formation, ce dernier doit être convoqué par lettre, envoyée en recommandé avec AR, ou remise contre récépissé. La lettre doit préciser l’objet de la convocation, la date et l’heure de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au cadre du CIFPR (salarié, formateur, étudiant).
Toute sanction doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée par lettre recommandée avec AR, au moins un jour franc et au plus 15 jours francs après l’entretien.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au delà des 2 mois à compter de la constatation de ce fait, à moins qu’il n’ait donné lieu à des poursuites pénales.
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Article 19 :
S’agissant d’une formation dépassant les 500 heures, les étudiants ont le droit et le devoir d’être représentés par des délégués choisis par eux-mêmes au sein de chacune de leur promotion.
Les délégués sont présents à une réunion de travail semestrielle avec l’équipe d’encadrement du CIFPR.
Les délégués accompagnent les étudiants, à leur demande, dans leurs litiges ou conflits avec la Direction ou tout membre du CIFPR.
Article 20 : Dépôt du Règlement intérieur Conformément aux articles L.1321-4 du code du travail, le présent règlement a été:
– transmis aux formateurs du CIFPR.
– transmis à l’assistante de Direction
– transmis aux étudiants à la date prévue d’entrée en vigueur
Article 21 : Modifications Tout dépôt de modification sera soumis aux mêmes formalités que le dépôt initial.
Article 22 : Notes complémentaires
Le présent Règlement peut être complété par des notes portant prescriptions générales et permanentes que la Direction juge nécessaires. Elles sont soumises aux mêmes consultations et formalités que les précédentes.
Article 23 : Date d’entrée en vigueur
Le présent Règlement entrera en vigueur le 4 janvier 2010
Article 24 : Opposabilité
Le présent Règlement intérieur est opposable à l’ensemble des personnes visées à l’article 2, que celles-ci aient été présentes antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur. Il sera remis à l’étudiant avec la Convention d’enseignement mentionnée à l’article 13, au formateur et au salarié avec son contrat de travail ou de vacation, et plus généralement à l’ensemble des personnes présentes antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Toute personne concernée par le présent Règlement intérieur sera tenue d’en prendre connaissance dès sa réception et ne pourra se prévaloir de son ignorance.
Article 25 : Publicité
Le présent règlement sera affiché dans les locaux du CIFPR, et publié sur son site internet
Fait à Paris le 4 janvier 2010
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