Roger Lécuyer

Compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2006

Vendredi 15 novembre, Monsieur Francis Brunelle conseiller technique au cabinet du ministre de la Santé (Xavier Bertrand) a convoqué les organisations de psychologues pour le mardi 19 décembre.

L’objet de cette rencontre était de finaliser la rédaction des décrets d’application de l’article 52.

LA FFPP , (Roger Lécuyer) s’est donc rendue au ministère de la Santé, accompagnée par le SNP (Marie-Odile Rucine, Jacques Borgy) et la SFP (Jacques Py).

entre Monsieur Francis Brunelle, Conseiller technique au cabinet de Monsieur Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, et les organisations de psychologues suivantes : FFPP (Roger Lécuyer), SFP (Jacques Py) et SNP (Jacques Borgy et Marie-Odile Rucine).

Monsieur Brunelle commence par situer le contexte dans lequel se situe cette entrevue : la commission parlementaire sur les risques des dérives sectaires a remis son rapport. À cette occasion, un député a demandé au ministre pourquoi le décret d’application de l’article 52 n’était pas encore sorti. Le ministère de la Santé souhaite donc maintenant aller vite, d’autant plus que ce texte, qui engage également le ministère de l’éducation nationale fera l’objet d’un arbitrage du cabinet du Premier ministre avant d’être soumis au Conseil d’État. M. Brunelle présente ensuite l’ordre du jour de la réunion.

1. Il souhaite nous parler d’un code de déontologie des psychologues
2. Il veut nous consulter sur le décret
…
La discussion s’engage ensuite sur le projet de décret. Le ministère demande à chacune des organisations présentes, ainsi qu’au SPEL (reçu le lendemain, « à cause d’une erreur de secrétariat ») et au réseau des psychologues (qui ne pouvant être représenté a donné son accord de principe à ce que pourraient défendre les organisations présentes), d’envoyer dans les 48 h un courrier répondant à deux questions, qui peuvent être formulées de la façon suivante :

1. La dernière rédaction du projet de décret prévoyait 500 h de formation théorique / 500 h de stages. Peut-on assouplir le texte sur ce point ? (diminuer ces deux chiffres).

2. Vont être mises en place des commissions régionales pour l’application de la clause du grand-père aux personnes qui s’intitulent actuellement psychothérapeutes. Comment en voyez-vous la composition ? Quelles devront être leurs exigences ? Une commission nationale d’appel est prévue. Êtes-vous d’accord avec cette idée ?

Chacune des organisations prévoit évidemment une consultation minimale de ses instances, mais néanmoins les réponses à ces questions sont abordées durant la réunion. Le compte-rendu qui en est fait ici ne doit pas être pris comme des positions de telle ou telle organisation, mais comme des réflexions faites à chaud des personnes présentes.

Sur la première question, la réponse spontanée est unanime : il n’y a aucune raison d’abaisser les exigences : sur la formation théorique elles correspondent au minimum de ce que reçoit comme enseignements un psychologue clinicien. Quant au stage, je fais remarquer que l’arrêté du 19 mai 2006 en prévoit les conditions de validations pour les psychologues, et qu’il faudrait prévoir des conditions de validation homologues pour les psychothérapeutes. Les collègues approuvent cette idée.

Sur la composition des commissions régionales, je propose immédiatement qu’elles soient composées de psychologues et de psychiatres, praticiens et universitaires. Jacques Py propose des psychanalystes universitaires, mais je lui fais remarquer qu’ils sont psychologues. Il semble qu’un accord puisse se faire sur cette proposition. J’insiste également dès le départ sur la nécessité de définir des critères nationaux pour des commissions régionales, pour éviter les disparités qui se sont produites dans l’application de la clause du grand-père aux psychologues.

Nous insistons tous sur les difficultés pratiques : dans le cas des psychologues, les postulants avaient en général une formation en psychologie correspondant à l’existant au moment de leurs études. Dans le cas des psychothérapeutes, on risque de se retrouver avec des gens sans formation du tout. Nous sommes également unanimes sur l’idée qu’il faut avoir des exigences élevées en matière de formation et prévoir des exigences de formation supplémentaires pour les personnes qui ne correspondraient pas aux critères. L’idée que les candidats doivent justifier d’une formation universitaire en psychopathologie fait également accord.
Sur l’existence d’une instance d’appel, nous sommes tout à fait pour ce principe classique.

Monsieur Brunelle nous explique ensuite que pour lui, il faudra certainement changer l’article 52 de la loi, à cause de ses contradictions, mais que pour l’instant, et avant la fin (très proche) de la mandature, il est nécessaire de sortir le décret. Pour lui, ce décret ne pose pas de problème concernant les médecins, puisqu’une loi (et pas seulement la déontologie ou l’ordre) contraint tout médecin qui veut exercer une spécialité à faire preuve de la formation qui permet cet exercice.

Il pose en revanche un problème pour les psychanalystes, non définis par la loi, mais les sociétés de psychanalyse travaillent à « mettre de l’ordre », et pour les psychologues (ceux qui n’auraient pas suivi la formation nécessaire). Ceci veut dire qu’une loi comme celle qui crée ces obligations aux médecins serait une bonne chose concernant les psychologues (commentaire personnel, R.L.).

À propos de la déontologie, problème soulevé au départ, Monsieur Brunelle fait allusion à la demande de la FFPP de voir dans quelles conditions le code de déontologie des psychologues pourrait être légalisé, et à celle du SNP de savoir dans quelles conditions un ordre pourrait être mis en place. Il indique que « les conseils de l’ordre sont à la mode », mais que si l’idée d’ordre est soutenue par la droite, elle est combattue par la gauche.

La réunion se termine par le rappel de la nécessité d’une réponse rapide aux questions posées, sous la forme d’une lettre au ministre, envoyée par courrier électronique.

À la sortie de la réunion, une concertation rapide a abouti à l’idée que les organisations se concerteraient sur les réponses à apporter au ministère.