Paris ce lundi 26 février 2007

À Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre de la Santé et des solidarités

Objet : décret d’application de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004

Monsieur le Ministre,

Le Conseil Constitutionnel, vient par sa décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 de déclarer contraires à la constitution les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

La loi 2004-806 du 9 août 2004 reste donc actuellement le seul texte portant sur le titre légal de psychothérapeute.

Au point où nous en sommes, nous pensons que le plus sage consisterait à prendre quelque hauteur par rapport à cette loi contradictoire dans son texte, et à lui permettre de s’établir sur la base saine de la reconnaissance des quatre partenaires institutionnels regroupant structurellement les professionnels du psychisme, c’est-à-dire les psychiatres, psychologues cliniciens, psychanalystes et psychothérapeutes relationnels. Ces derniers représentés depuis plus de trente ans par les organisations historiques que vous avez toujours pris soin, suivant en cela la ligne de votre prédécesseur Philippe Douste-Blazy, qui avait tenu publiquement à nous reconnaître sous notre nom de psychothérapeutes relationnels, de réunir et consulter.

Nous continuons de penser que la concertation à quatre doit cesser de se produire — induite en cela par la rédaction de la loi dans son état actuel — sur le modèle dit de la chaise musicale, celui qui doit se tenir debout à tour de rôle protestant du sort qu’on réserve à ses légitimes revendications identitaires et soucis de didactique.

Alors qu’il est assuré que les professionnels réunis et reconnus des quatre secteurs peuvent ensemble se mettre d’accord afin que tous faussaires, falsificateurs, « autoproclamés », sectateurs, soient sans conteste mis hors-jeu de toute prétention au titre générique de psychothérapeute. Alors que le ministère peut établir entre les quatre locataires du carré psy un juste équilibre sous son égide comme vous l’avez proposé le 7 avril, en laissant chacun garantir ses filières et processus de formation et transmission.

En ce qui nous concerne nous vous rappelons que notre revendication en matière de politique professionnelle repose sur les bases suivantes

• que nos cinq critères constituent la base claire et incontournable de notre compétence professionnelle, et fournissent à nos institutions titularisantes le cadre à partir duquel elles exercent la responsabilité d’agréer les psychothérapeutes relationnels

• qu’il soit par conséquent désormais hors de question de pour ceux-ci de passer devant des Commissions préfectorales composées de professionnels n’appartenant pas à nos champs de pratiques, ne disposant ni de la légitimité à évaluer des professionnels du psychisme épistémologiquement trop différents d’eux, ni de la neutralité requise puisque appartenant à des groupes aux intérêts opposés

• que nos écoles privées agréées soient considérées lieux de transmission de droit de la psychothérapie relationnelle

• que nos membres titulaires aient de droit, comme les psychanalystes, accès au titre générique de psychothérapeute.

Vous avez marqué jusqu’ici votre détermination à produire le décret d’application de la loi 52. Les divers événements qui viennent de se produire, tant devant le Sénat qu’à la CMP puis devant le Conseil constitutionnel, militent pour que, toute précipitation exclue, l’ensemble de la question bien remise à plat reparte du bon pied, la confusion entre nous et des faussaires de tous ordre manifestant une malveillance peu digne du législateur, devant se voir enfin dissipée. Nous espérons de vous que vous preniez la hauteur nécessaire par rapport à cette délicate affaire, l’altitude selon la formule du général de Gaulle ouvrant la possibilité d’emprunter la voie la moins encombrée pour résoudre au plus juste une question controversée.

Si vous preniez la responsabilité de produire malgré tout un décret d’application, nous souhaitons vivement qu’il prenne en compte nos demandes, et vous serions reconnaissants de nous en faire parvenir le texte dès sa finalisation.

Je vous prie de croire Monsieur le Ministre à l’assurance de notre respectueuse et haute considération.

Philippe Grauer

Président du SNPPsy