Une première victoire. Les formulaires administratifs tout prêts à l’usage en cas d’hospitalisation sous contrainte ne suffiront plus, il faudra motiver chaque acte singulièrement, et prendre ses responsabilités. Organisations de patients et psychiatres du mouvement des 39 se réjouiront de cette avancée.
PHG
par André Bitton – Mediapart 14 novembre 2013
Belle victoire pour les patients des hôpitaux psychiatriques. Dans le cadre de l’hospitalisation contrainte sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (les 3/4 des internements et soins sans consentement en psychiatrie), le Conseil d’État impose désormais aux hôpitaux de motiver par écrit leur décision. Auparavant une seule décision orale suffisait, validant des certificats médicaux souvent pré-rédigés, qui étaient produits devant le juge des libertés.
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