Projet de décret d’application

L’AFFOP et le SNPPsy COMMUNIQUENT

13 juin 2008

Le projet de décret relatif à l’usage du titre générique de psychothérapeute en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 article 52, communiqué par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche au CNESER ne comporte pas de modification par rapport au projet de décret qui nous avait été communiqué en Janvier 2008. Nous réitérons le principe de notre position.

• Mesures transitoires

Comme nous en avons adressé verbalement et par écrit l’observation au Ministère de la Santé ce projet de décret demeure inacceptable en particulier sur le principe des clauses relatives aux mesures transitoires concernant les professionnels en exercice (Section III) :

— L’exigence d’avoir exercé pendant au moins trois ans pour que les non-de-droit(1) puissent présenter leur dossier d’homologation aux Commissions régionales est contraire aux principes du droit.

— La non représentation des non-de-droit dans les Commissions régionales dans lesquelles siègeraient six représentants des de-droit sur six aboutira au rejet des demandes d’homologation.

• Expérience historique

Ces dispositions sont d’ailleurs identiques à celle naguère prises pour l’homologation au titre de psychologue (loi de 1985 et décret d’application de 1990) qui ont abouti au rejet des demandes d’homologation (pourtant bien constituées au regard des conditions prévues par le décret d’application) par les représentants des organisations de psychologues et des enseignants de psychologie membres des Commissions d’homologation. Bien que le SNPPsy ait gagné ses procès auprès du tribunal administratif le mal était fait. Nous n’avons pas l’intention de nous laisser fourvoyer une seconde fois dans de tels détours.

• Pas d’Écoles agréées par le ministère de la Santé ?

Ce projet de décret prévoit que la formation à la psychopathologie pourra être dispensée par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. Il ne prévoit pas d’Écoles agrées par le ministère de la Santé, clause qu’avaient envisagée les conseillers du précédent ministre. Cette restriction reviendrait à éliminer de la formation les écoles créées par des professionnels compétents qui ont prouvé leur aptitude à administrer cette formation pour les psychothérapeutes relationnels.

• Une loi n’est pas faite pour qu’on s’y faufile

Le conseil donné verbalement par le Ministère sur la manière de nous accommoder à une loi qui s’appliquerait dans son décret à ne pas reconnaître et aménager réellement nos place et rôle déjà inscrits dans le champ psy, ne règle pas la question du principe de notre légitimité.

• Une pratique légitime incontournable d’intérêt général

La position qui est historiquement la nôtre, de psychothérapeutes relationnels sérieux comme en attestent les organisations professionnelles et nos institutions créées depuis trente ans, ne saurait se voir ignorer ni maltraiter. Elles ne sont prêtes ni à disparaître ni à renoncer à protéger et soutenir leur juste cause. Celle-ci coïncide avec l’intérêt véritable des professionnels du psychisme honnêtes ouverts à la nécessaire diversité dans le maintien de l’éthique en matière de sciences humaines cliniques, et du public.

[Document : Décret projet au 12/06/08]

• 1 On sait que l’article 52 de la loi du 9 août 2006 distingue ceux qui peuvent revendiquer le titre générique de psychothérapeute du fait qu’ils exercent la profession de médecin, de psychologue ou encore de psychanalyste. La loi leur confère le titre de droit pourvu qu’ils le revendiquent. Par un renversement dans son contraire, ceux qui ont créé de fait le titre générique de psychothérapeute et l’exercent le plus souvent dans le cadre de la psychothérapie relationnelle devraient passer devant des Commissions constituées de professionnels de droit pour s’entendre dénier leur propre légitimité en se faisant massivement refuser la dénomination identitaire qu’ils ont promue. Ainsi la loi entend leur confisquer leur nom au profit des corporations qui les jalousent. Les non de droits se trouveraient bannis de leur propre territoire. Cette figure perverse corrompt le titre générique en question et le ruine dans son principe quand le décret d’application organise l’iniquité. Une loi mal conçue dont le décret d’application ne corrige pas l’injustice est indigne de la République et demeurera une cause de tracas incessant jusqu’à son abrogation.