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13 juin 2008

Projet de décret : non aux Commissions tueuses

Projet de décret d’application

L’AFFOP et le SNPPsy COMMUNIQUENT

13 juin 2008

Le projet de décret relatif à l’usage du titre générique de psychothérapeute en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 article 52, communiqué par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche au CNESER ne comporte pas de modification par rapport au projet de décret qui nous avait été communiqué en Janvier 2008. Nous réitérons le principe de notre position.

• Mesures transitoires

Comme nous en avons adressé verbalement et par écrit l’observation au Ministère de la Santé ce projet de décret demeure inacceptable en particulier sur le principe des clauses relatives aux mesures transitoires concernant les professionnels en exercice (Section III) :

— L’exigence d’avoir exercé pendant au moins trois ans pour que les non-de-droit(1) puissent présenter leur dossier d’homologation aux Commissions régionales est contraire aux principes du droit.

— La non représentation des non-de-droit dans les Commissions régionales dans lesquelles siègeraient six représentants des de-droit sur six aboutira au rejet des demandes d’homologation.

• Expérience historique

Ces dispositions sont d’ailleurs identiques à celle naguère prises pour l’homologation au titre de psychologue (loi de 1985 et décret d’application de 1990) qui ont abouti au rejet des demandes d’homologation (pourtant bien constituées au regard des conditions prévues par le décret d’application) par les représentants des organisations de psychologues et des enseignants de psychologie membres des Commissions d’homologation. Bien que le SNPPsy ait gagné ses procès auprès du tribunal administratif le mal était fait. Nous n’avons pas l’intention de nous laisser fourvoyer une seconde fois dans de tels détours.

• Pas d’Écoles agréées par le ministère de la Santé ?

Ce projet de décret prévoit que la formation à la psychopathologie pourra être dispensée par les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. Il ne prévoit pas d’Écoles agrées par le ministère de la Santé, clause qu’avaient envisagée les conseillers du précédent ministre. Cette restriction reviendrait à éliminer de la formation les écoles créées par des professionnels compétents qui ont prouvé leur aptitude à administrer cette formation pour les psychothérapeutes relationnels.

• Une loi n’est pas faite pour qu’on s’y faufile

Le conseil donné verbalement par le Ministère sur la manière de nous accommoder à une loi qui s’appliquerait dans son décret à ne pas reconnaître et aménager réellement nos place et rôle déjà inscrits dans le champ psy, ne règle pas la question du principe de notre légitimité.

• Une pratique légitime incontournable d’intérêt général

La position qui est historiquement la nôtre, de psychothérapeutes relationnels sérieux comme en attestent les organisations professionnelles et nos institutions créées depuis trente ans, ne saurait se voir ignorer ni maltraiter. Elles ne sont prêtes ni à disparaître ni à renoncer à protéger et soutenir leur juste cause. Celle-ci coïncide avec l’intérêt véritable des professionnels du psychisme honnêtes ouverts à la nécessaire diversité dans le maintien de l’éthique en matière de sciences humaines cliniques, et du public.

[Document : Décret projet au 12/06/08]