Entrevue au Ministère de la Santé

entre Mme Elvire ARONICA

Conseillère technique au Cabinet de Mme la Ministre

& les responsables de l’AFFOP et du SNPPsy

COMPTE-RENDU

Une délégation de l’AFFOP et du SNNPsy a rencontré Mme Elvire ARONICA le 26 mai au Ministère de la Santé et de la Solidarité.
Participaient à l’entretien :

– Jean-Michel FOURCADE, Président de l’AFFOP
– Philippe GRAUER, Président du SNPPsy et vice-président de l’AFFOP
– Arlette GASTINE, vice-présidente de l’AFFOP
– Dr Pierre CORET, administrateur de l’AFFOP.

Le Pr Edmond MARC, sollicité, n’a pu participer à cette réunion. Nous avons fait état de son soutien ainsi que de celui des Pr. Max PAGES et Vincent de GAULEJAC.

La réunion, qui a duré trois quarts d’heure, se déroula de façon directe, franche et vive. Mme ARONICA a commencé par confirmer que notre base de discussion restait le projet communiqué par le sénateur A. VASSELLE en février 2008. Au cours de l’entretien un certain nombre de points furent abordés.

1 — Mme ARONICA a rappelé que l’objectif de la loi était de protéger les personnes fragiles en demande de soin psychique (non médical avons-nous par la suite ensemble précisé). Nous avons répondu que la création de nos organismes représentatifs s’était également effectuée dans ce dessein et que le premier texte fondateur produit par le SNPPsy, organisation représentative et historique, il y a trente ans, fut son code de déontologie, qui fait à présent référence. Ce qu’elle a admis.

2 — La discussion nous a permis de réaffirmer notre opposition fondamentale à un texte de loi qui ne reconnaissait pas à la Psychothérapie relationnelle la place légitime qui devrait être la sienne — ainsi qu’aux organismes professionnels qui ont organisé ce champ —.

3 — La simple formation à la psychopathologie des professionnels de-droit : psychiatres, médecins généralistes et psychologues ne peut en aucun cas légitimer une pratique de la psychothérapie, en tout cas jamais de la psychothérapie relationnelle.

4 — Le docteur CORET a renforcé ce propos par l’évocation de l’état déplorable actuel de la profession de psychiatre et de l’absence de formation à la psychothérapie dont souffrent ses praticiens. La psychiatre qu’est Mme ARONICA confirma ses dires.

5 — Puis nous avons fait remarquer que les Observations que nous avions adressées au Conseil d’État sur le projet du Ministre Xavier BERTRAND avaient été entendues par le Conseil et l’avaient conduit à rendre un avis défavorable. Mme ARONICA nous a répondu que le nouveau projet avait pris en considération les points que nous avions controversés : liberté de l’enseignement et obligation de la formation en psychopathologie pour les quatre professions.

6 — Nous lui en avons exprimé notre satisfaction, pour continuer d’insister pour obtenir la réécriture des points concernant les psychothérapeutes en exercice :

• a) parité de représentation des de-droit et non-de-droit dans les Commissions d’homologation, comme nous l’avait promis le Ministre DOUSTE-BLAZY

• b) fonctionnement au niveau régional et non départemental des dites Commissions d’homologation

7 — Nous avons longuement expliqué à Mme ARONICA qui s’étonnait de nos inquiétudes à propos des dispositions du projet concernant les psychothérapeutes en exercice que notre expérience extrêmement négative des Commissions d’homologation pour le titre de Psychologue — dont le Conseiller Brunelle nous avait volontiers concédé qu’il s’était agi d’une opération malhonnête et illégale, nous rendaient particulièrement vigilants.

Réponse suivante nous fut faite :

– créez vos associations de psychanalystes pour être de droit

– pour la représentation de non-de-droit dans les Commissions passez des accords avec les psychanalystes avec qui vous êtes coordonnés ou faites représenter vos non de-droit par ceux des vôtres qui ont les qualifications pour être de droit.

Solutions à nos yeux inacceptables car

• d’une part elles méconnaissent la légitimité des non-de-droit et dénient les antagonismes corporatistes existants entre les trois professions de-droit à l’égard des non-de-droit.

• d’autre part puisque nous garantissons les professionnels que nous titularisons il est logique et légitime que nos organisations responsables et historiques se voient traitées comme les organisations de psychanalystes.
La réponse fut que la loi est ce qu’elle est, qu’on ne saurait la modifier et qu’il s’agissait seulement de l’appliquer sans plus tarder. Certes, mais que penser d’une loi que l’on vous pousse à tourner ?

8 — Nous avons aussi demandé de supprimer l’exigence du délai d’installation de 3 ans pour les non-de-droit en expliquant que cette exigence revient en droit à une clause rétroactive pour ces professionnels, ce qui est illégal.

9 — Nous avons encore fait remarquer que le droit administratif actuel exige qu’un refus administratif soit motivé et qu’en cela la clause : « Une non-réponse dans les six mois équivaut à un refus » est illégale.

10 — Nous avons insisté pour que soit considérée et prise en compte la situation de nos étudiants en cours de formation.

11 — Nous avons fait remarquer que le délai imparti aux psychothérapeutes en exercice pour demander leur homologation doit partir de la publication des arrêtés nécessaires pour faire cette demande, prévus par le décret, et non de la date de promulgation du décret.

12 — Enfin la clause de réinscription dans le cas d’un changement de département doit, selon Mme ARONICA, être entendue comme une procédure automatique sans redécision administrative. Dont acte.

13 — À plusieurs reprises les réponses de Mme ARONICA sont allées dans le sens de nous inciter à accepter un décret imparfait au motif que ce décret repoussé — par nos observations au Conseil d’État —, provoquerait la proposition d’une nouvelle loi plus sévère contre nous sous la pression de M. ACCOYER. Nous avons répondu que la modification des clauses, à l’instar de ce qui s’était déjà passé avec le titre de psychologue, fragilisant dangereusement les psychothérapeutes relationnels, était pour nous vitale. Étant constant que dans leurs dispositions actuelles elles signifiaient l’interdiction dans les deux années à venir aux psychothérapeutes non-de-droit de faire usage d’un titre qu’ils ont tout de même créé, promu et bien ordonné.

Pour conclure Mme ARONICA nous a assurés qu’elle transmettra à sa hiérarchie la teneur des observations et demandes pressantes que nous lui avons présentées.

Nous continuons de penser que le pire n’est jamais sûr et que le moins pire n’est par conséquent pas forcément souhaitable. Pourquoi la République choisirait-elle sciemment de maltraiter des professionnels organisés de façon responsable pour réguler ordonner et moraliser un exercice destiné à pourvoir au souci et au malaise des citoyens, en dehors d’une surmédicalisation de leurs problèmes, au meilleur bénéfice du public et des praticiens ?

Pourquoi et au nom de quel a priori dont on recherche en vain la rationalité des professionnels sérieux et éminemment utiles devraient-ils accepter d’être discriminés et non respectés par des instances conçues comme des dispositifs de liquidation et règlements de comptes partisans ?

Il importe que nous soyons entendus dans nos observations et demandes légitimes, pour qu’un traitement équilibré assure le meilleur fonctionnement de la psychothérapie relationnelle dans notre pays. Si la loi s’avérait impraticable sans léser professionnels et citoyens ça ne serait pas une pire loi qui devrait la remplacer mais une meilleure, mieux ajustée et plus juste.

Jean-Michel FOURCADE, Président de l’AFFOP

Philippe Grauer, Président du SNPPsy