NOUVELLES INFORMATIONS CONCERNANT L’APPLICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI CONCERNANT LE TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

Pour vous aider à y voir plus clair, il nous a paru opportun de vous présenter une analyse commentée du cadre réglementaire qui résulte des textes législatifs suivants (pour mémoire).

Textes législatifs (rappel)

1) La Loi (1)

2) le Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010

3) Les Arrêtés de mise en œuvre du décret relatif au titre de psychothérapeute parus au Journal Officiel et sur le site Légifrance :

– JORF n°0134 du 12 juin 2010 page 10836 texte n° 19 Arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute NOR: SASH1015326A

– JORF n°0134 du 12 juin 2010 page 10837 texte n° 20 Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes NOR: SASH1015346A ––> ATTENTION ! rectifié par l’Arrêté du 13 décembre 2010 (corrigeant la rédaction fautive concernant l’extrait de casier judiciaire).

Usage du titre de psychothérapeute

En son principe, l’objet de cette réglementation est

– de définir les conditions d’usage du titre de psychothérapeute, et non pas de réglementer la pratique professionnelle de la psychothérapie qui demeure libre.
C’était le thème de notre Journée d’Étude du 22/01/11, intitulée Sauvons la pratique qui mettait l’accent sur notre liberté d’exercice(2)

– de constituer un registre national des psychothérapeutes regroupant les registres départementaux publiés par les Préfets des différents départements, sur l’avis des directeurs des agences régionales de santé (ARS) ou de leurs représentants qui détiennent le pouvoir de statuer sur les dossiers adressés par les postulants.

À cet effet, les ARS (agences régionales de santé) ont la charge de constituer des commissions, intitulées Commissions régionales d’inscription (CRI) sur la liste départementale des psychothérapeutes.

Celles-ci doivent être composées de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants à parité de médecins, psychologues et psychanalystes, nommés pour 3 ans, et présidées par le directeur de l’ARS ou un représentant nommé par celui-ci.

Elles n’ont pas vocation à être pérennes mais limitées au temps nécessaire à l’examen des dossiers dits de grand-parentage.

Ces Commissions régionales ont pour mission de statuer sur les dossiers des professionnels exerçant la psychothérapie depuis au moins 5 ans, selon les dispositions transitoires mentionnées au chapitre IV du décret. Elles statueront sur les équivalences accordées aux praticiens en exercice et pourront exiger des postulants des compléments de formation en termes de nature et/ou de durée.

Les professionnels concernés devront avoir adressé leur dossier (en RAR et double exemplaire)dans les délais légaux, au plus tard le 30 juin 2011, c’est à dire avant le 1er juillet 2011, date anniversaire de la mise en application du décret, le délai antérieurement prévu au 22 mai ayant été officiellement repoussé.

Commentaire

Sachez que nous avons été en relation avec certains des responsables des ARS qui semblaient parfois être en difficulté pour constituer les CRI. Nos échanges avec eux ont été très cordiaux et il nous a paru qu’ils semblaient très soucieux de préserver les droits des praticiens en exercice.

Nous avions déjà lancé un appel aux praticiens figurant sur notre annuaire pour connaître ceux qui accepteraient de participer à ces CRI. Nous avons reçu quelques réponses de praticiens répondant aux critères requis (être médecin, psychologue ou psychanalyste), celles-ci n’ont pu aboutir car il n’y avait pas coïncidence entre les propositions reçues, les régions concernées et les besoins des ARS concernant, semblait-il, majoritairement en un déficit de réponse de la part des psychanalystes locaux.

À vous de décider, maintenant et si ce n’est déjà fait, si vous souhaitez présenter votre dossier auprès de l’ARS de votre région.
Cela relève d’un choix personnel, sur lequel, à titre institutionnel, nous avons décidé de ne pas nous prononcer.

Sachez seulement que probablement et dans un avenir proche, seuls les détenteurs du titre de psychothérapeute pourront exercer en institution. Ce peut être un critère de décision pour certains d’entre vous.

Sinon, si vous exercez en libéral, et voulez demeurer fidèle aux 5 critères dont nous nous réclamons et qui ne sont pas pris en compte dans la nouvelle législation, vous pouvez adopter le nom de métier sous lequel nous nous rassemblons désormais, celui de PSYCHOPRATICIEN. (Voir plus loin)

Dispositions pratiques – Mode d’emploi

Si vous avez exercé officiellement la psychothérapie depuis au moins 5 ans, vous pouvez, sans conditions de diplômes, déposer auprès de l’ARS de votre région un dossier de demande de reconnaissance afin de figurer au registre national des psychothérapeutes.
Ce dossier devra être présenté, d’après les publications des ARS, selon les modalités suivantes :

Demande de reconnaissance d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie

PIÈCES DU DOSSIER

o Une lettre manuscrite exposant le motif de votre demande et tous les éléments que vous souhaitez porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l’article 16 du décret du 20 mai 2010 concernant votre formation, votre expérience professionnelle et votre pratique de la psychothérapie ;

o Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, et l’indication de votre adresse professionnelle complète

o Une copie de l’extrait n° 3 de votre casier judiciaire.

o Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus.

o Un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis.

o Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation.

o Toutes pièces utiles permettant d’attester de votre expérience professionnelle ou de votre pratique de la psychothérapie en termes notamment de durée et de modalités d’exercice.

o Les éléments du dossier doivent être envoyés en double exemplaire.

o Si vous souhaitez être entendu par la commission, veuillez cocher cette case et nous retourner le présent formulaire.

Nota bene : toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Les documents composant votre dossier doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, (RAR), à l’Agence régionale de Santé dont vous dépendez et où est rattaché votre lieu principal d’exercice.

Les adresses des ARS régionales sont disponibles sur internet.
Les informations publiées sur leurs sites, à propos du titre de psychothérapeute sont disparates. Certaines ARS ne publient toujours rien concernant ce sujet alors que d’autres sont très explicites.
N’hésitez pas à les contacter par téléphone si vous vous trouvez en manque d’informations.

Pour l’Ile de France , par exemple, le dossier est à adresser à l’adresse suivante :

Mission psychothérapie – A l’attention de Mr ROUSSEAU- « Le Millénaire 2 » 35, rue de la Gare -75935 PARIS Cedex 19

Documents utiles, à télécharger :

Formulaire dossier.docx

Recommandations de l’Affop

– Demandez impérativement à être entendu(e) par la commission, afin de ne pas tomber sous le couperet des 6 mois d’absence de réponse valant rejet de votre demande. De plus cela vous permettra, si nécessaire, de faire appel par la suite.

– Si vous exercez en libéral, et afin d’attester de votre expérience professionnelle, pensez à joindre, entre autres justificatifs (de type N° Siret, Urssaf, Cipav, taxe professionnelle, etc …) votre attestation d’assurance professionnelle. Certaines ARS y seront sensibles.

– Dans tous les cas et surtout si vous ne disposez pas des diplômes universitaires requis, pensez à joindre les attestations de votre formation spécifique à l’exercice de la psychothérapie, vos attestations de psychothérapie personnelle, de contrôle ou de supervision. (voir l’arrêté du 8/06/10, chapitre II, art.2, § IV), stipulant que « cette formation académique ne saurait se substituer aux dispositifs spécifiques d’apprentissage et de transmission des méthodes psychothérapiques ». N’omettez pas de faire référence à cet alinéa.

Conséquences de ces dispositions légales : votre inscription sur les PAGES JAUNES.

Le GLPR – Groupe de liaison pour la psychothérapie relationnelle, réunissant les deux fédérations (Affop et FF2P) et les deux Syndicats historiques (PSY’G et SNPPsy) a œuvré avec succès auprès des responsables des Pages Jaunes afin d’obtenir l’ouverture d’une nouvelle rubrique nous concernant.

Cette nouvelle rubrique, après décision du ministère, a été obtenue et sera désormais intitulée ainsi :

PSYCHOTHÉRAPIE – Pratiques hors du cadre réglementé.

– Dans la mesure où légalement personne, hors les psychiatres, ne peut actuellement se réclamer du titre de psychothérapeute, la rubrique Psychothérapeutes devrait logiquement être quasiment vidée de son contenu avant la fin du mois d’avril.

– Néanmoins vous pouvez demander à vous y maintenir si vous avez adressé un dossier d’homologation à l’ARS de votre région ou si vous signez un engagement à le faire dans les délais légaux. Dans ces deux cas, les PJ vous demanderont soit l’accusé de réception de l’envoi de votre dossier, soit un engagement d’adresser ce dossier au plus tard le 30/06/11. Vous pourrez donc y figurer jusqu’à la réponse concernant votre dossier, minimum 6 mois.

– Si vous exercez depuis moins de 5 ans ou si vous ne souhaitez pas présenter un dossier auprès de l’ARS de votre région, vous pouvez dès maintenant, demander le transfert de votre enregistrement vers cette nouvelle rubrique qui devrait dès maintenant figurer sur les annuaires en ligne et paraître sur la prochaine édition de l’annuaire papier.

– Attention ! refusez absolument de figurer à la rubrique : Soins en dehors d’un cadre réglementé qui vous a peut-être déjà été proposée. Les commerciaux des PJ avec lesquels vous serez en communication ne sont pas toujours informés de l’ouverture officielle de cette nouvelle rubrique intitulée : Psychothérapie – Pratiques hors du cadre réglementé, c’est celle qui vous est destinée désormais.

– Restez fermes et, dans la mesure où vous ne pouvez plus disposer du titre de Psychothérapeute, exigez votre inscription dans la nouvelle rubrique en tant que Psychopraticien(ne), nouveau nom de métier que notre profession a adopté et sous lequel nous nous regroupons.
Bien sûr, vous pouvez, à vos frais, préciser et compléter cette nouvelle appellation en fonction des titularisations professionnelles dont vous disposez et de vos spécialités.

PSYCHOPRATICIEN

C’est notre nouveau nom de métier, d’usage libre et qui a fait l’objet d’un consensus au sein du GLPR.
Il devrait faire progressivement l’objet d’appellations complémentaires demandées et/ou réservées par divers organismes, auprès de l’INPI.
C’est ainsi que l’Affop, suite à ses démarches auprès de l’INPI, est désormais détentrice du titre réservé de

Psychopraticien relationnel®

dont vous pouvez déjà disposer à condition d’avoir été titularisé(e) par l’un de ses organismes accréditeurs.

Tous les praticiens déjà inscrits à l’annuaire de l’Affop, et donc titularisés, y ont droit et peuvent ainsi s’identifier.

Si vous n’avez pas décidé de le faire, ou ne disposez pas des conditions nécessaires pour envoyer un dossier d’homologation, nous vous recommandons désormais de vous faire connaître sous le simple nom de métier de Psychopraticien(ne), non seulement sur les PJ, mais aussi sur vos documents tels que papier en-tête, cartes, plaques, et diverses inscriptions professionnelles.

À la suite de ce que nous avions eu à cœur de défendre lors de notre Journée d’étude de janvier, à savoir la liberté de notre pratique, nous restons fermement décidés à nous démarquer, via les 5 critères que nous défendons, des dangereuses orientations entraînées par cette nouvelle loi qui ne saura, sous couvert de préserver les usagers des dérives sectaires, que médicaliser l’exercice de la psychothérapie et instituer de nouveaux titulaires du titre de psychothérapeute, certes psychopathologues diplômés, mais sans aucune exigence de formation personnelle et expérientielle à l’exercice de la psychothérapie.

– Si vous souhaitez affirmer votre indépendance en vous démarquant de ces dispositions désormais légales, nous vous conseillons dès maintenant de vous faire connaître sous la mention de Psychopraticien(ne).

– Afin d’être mieux défendus et mieux reconnus, nous vous recommandons, si ce n’est déjà fait, de vous faire titulariser par l’un de nos organismes accréditeurs agréés, devenant ainsi psychopraticien/ne relationnel/le®.

Nous vous souhaitons, en toute laïcité, de bonnes fêtes de Pâques ! en tant que symbole de renaissance et de renouveau.
Faites confiance à l’Affop et à ses partenaires du GLPR pour soutenir le renouveau de notre profession.
Mieux vaut perdre un titre que perdre son âme !

L’Affop demeure à votre à votre disposition pour répondre rapidement à vos questions adressées, de préférence, par couriel à l’adresse suivante sous le clic https://cifpr.fr/contact@affop.org

ou bien par tél. au : 01 42 36 91 44

Arlette Gastine.
Vice-présidente de l’Affop.

• 1 Article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié par l’article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

  L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

  […] Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

  L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

  Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

  […]

• 2 Nous avons rapporté ici-même deux échos de cette Journée. Le second présentait un compte-rendu de la communication de Vincent de Gaulejac, qui se disposait à publier son dernier ouvrage : Travail, les raisons de la colère, qui approfondit son analyse de la crise managériste et lui oppose un « travailler mieux pour vivre mieux » que nous recommandons vivement à votre réflexion. Le premier consistait en un compte-rendu détaillé de la Journée et des interventions de Geneviève Mattei, que notre mémoire informatique a avalé.