Chers amis
Voici quelques informations de France
Bien à vous
Vous trouverez le bulletin sous forme d’un fichier joint au format pdf à la fin de ce courrier
HR
Mardi 16 Juin 2009 de 9h à 16h30
A QUOI SERVENT LES IDEAUX
par Michel LACROIX
Forum de l’Eglise Saint Eloi
3 place Maurice de Fontenay 75012 PARIS
Métro Montgallet ou Nation
Rêver d’une société parfaite… Viser l’excellence personnelle… Attendre le grand amour…… Si différents soient-ils, ces désirs proviennent d’une même source : la faculté, inscrite au plus profond de nous, de créer des idéaux.
Sur le plan individuel comme sur le plan collectif, ce sont nos idéaux qui nous poussent à refuser la médiocrité et à nous dépasser.
Mais les idéaux sont à double tranchant. Moteurs de changement, ils trahissent aussi une sourde tentation d’anéantir la réalité. Ils font de nous, bien souvent, des nihilistes.
Paradoxe : la source d’où proviennent la volonté de progrès, le
perfectionnisme personnel ou la rêverie amoureuse est la même qui produit les fanatismes meurtriers.
Car au coeur de l’idéalisme se tient un démon, qui s’appelle la destructivité.
Lorsque, il y a deux siècles, les Romantiques inaugurèrent le « culte de l’idéal », ils ne virent pas le danger. Mais aujourd’hui, la naïveté n’est plus de mise. Et si nous inventions une autre manière d’être idéaliste ? Une manière non toxique et non violente. Une manière sage et mesurée. Peut-on rester fidèle à ses idéaux tout en se réconciliant avec le
réel ?
Michel LACROIX est philosophe, Maître de Conférences à l’Université de Cergy-Pontoise. Auteur notamment du Culte
de l’émotion (Flammarion, 2001) et de Avoir un idéal, est-ce bien raisonnable ? (Flammarion, 2007)
Samedi 20 juin 2009
Halle aux Farines, 16, rue Françoise Dolto – 75013 Paris ; Amphi 1A. Entrée libre
TRAVAUX DES MEMBRES DU CRPM
Samedi matin : 9h30 – 12h30. Modérateur : Catherine Desprats-Péquignot
– Introduction : Alain Vanier
– Frédéric Pellion : « Deux points de vue de Jacques Lacan sur le rôle de la « raison » en psychanalyse » (HDR 2008).
Discutant : Luiz Eduardo Prado de Oliveira
– Bernard Pachoud & Dorothée Legrand (CREA) : « Actualité de la phénoménologie ».
Discutante : Laurie Laufer
– Olivier Douville : « Espace de l’errance et lieu du sujet » (De l’adolescence errante, Pleins Feux Eds).
Discutant : Andrea Linhares
Samedi après-midi : 14h30 – 17h30. Modérateur : François Villa
– Jean-Claude Ameisen : « Penser le manque… » (Dans la lumière et les ombres. Darwin et le bouleversement du
monde, Fayard/Seuil ; avec François Arnold, Les Couleurs de l’oubli. L’Atelier)
– Gérard Rabinovitch : « Introduction au Béhémoth » (De la destructivité humaine, PUF)
– Stéphane Thibierge : « Questions actuelles sur l’identité et l’identification, en clinique et en théorie » (Clinique de
l’identité, PUF) . Discutant : Fethi Benslama
– Didier Dreyfuss & Alain Vanier: « Médecine et Humanité »
CRPM : http://www.crpm.univ-paris7.fr
Lyon, mardi 30 juin, 20H30
Psychologues cliniciens, formation, transmission, pratiques, état des lieux.
avec :
Albert Ciccone, José Da Silva, Mathieu Garot, Yannick Milleur, Eliane Moulin,
Catherine Pellier Cuit, Rémy Potier, René Roussillon
Lycée Diderot, 43, cours Général Giraud, 69001 LYON
Entrée libre sur inscription à l’adresse suivante : 30juin@sauvons-la-clinique.org
www.sauvons-la-clinique.org
Vers les Etats Généraux de la Clinique en 2010.
Depuis les pétitions du 23 mai 2007 (13000 signataires) et du 5 juillet 2008 (16285 signataires), les réunions et les assemblées générales que nous avons tenues, nous ont permis de partager les analyses de
la situation actuelle et de mieux définir les buts du mouvement en cours.
En même temps, l’actualité n’a cessé de confirmer les craintes qui ont été à l’origine de « Sauvons la clinique » et de la nécessité d’une
réponse collective à la hauteur des menaces qui se précisent jour après jour. Il est clair aujourd’hui, que nous assistons à une convergence des forces du néolibéralisme, du scientisme et de l’utilitarisme pour
imposer une vision réductrice de l’humain dont nous constatons les applications dans plusieurs domaines :
l’éducation, la recherche, le soin, les libertés, etc. C’est pourquoi nous avons dernièrement concen tré nos efforts sur l’articulation de ces différents champs touchés par cette idéologie, en initiant l’appel des appels (www.appeldesappels.org) qui compte aujourd’hui 76000 signatures de soutien et plus d’une dizaine de comités locaux partout en France. Fort de cette coordination regroupant des professionnels du soin, du travail social, de la recherche, de l’éducation, de la justice, de l’information et de la culture, il est plus que jamais nécessaire de poursuivre nos efforts pour penser ce qui constitue la menace spécifique à notre secteur d’activité.
La démarche clinique reste en ligne de mire à travers des textes législatifs et administratifs, à travers des dispositifs d’évaluation quantitative, homogénéisante. Or, ce que nous appelons « clinique » correspond à une conception du soin que la communauté humaine doit au sujet souffrant, ce qui engage une politique et un choix de civilisation.
Ce choix est antinomique de la logique de la performance économique et de ses artifices déréalisant qui destinent la société à une débâcle comparable à celle de la sphère financière, que la crise actuelle vient
cruellement d’actualiser. C’est pourquoi, notre intérêt pour la clinique n’est pas dissociable des intérêts de la cité et qu’il nous faut plus que jamais penser ensemble les enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Sur la base d’une solidarité du clinique et du politique, nous appelons à la plus large participation possible à la préparation des Etats généraux, à l’horizon 2010. Les enjeux liés à la loi Bachelot, à la logique ARS
et par ailleurs à la masterisation des diplômes de l’université, invitent plus que jamais à ce rassemblement et à un travail de fond pour ne pas sombrer dans ce qui se dessine et vient mettre plus que jamais à mal
nos professions et la possibilité de remplir nos missions.
A cette étape, la mobilisation passe par : La création de comités locaux « Sauvons la clinique » à l’échelle institutionnelle, départementale, régionale, inter associative, etc. L’initiative reste ouverte à tous, à titre individuel ou collectif et suite à vos sollicitations, nous reprenons contacts avec vous pour vous encourager à la mise en place de tels dispositifs.
Il revient à chaque comité de décider de la forme à donner à son action et à sa contribution. Indiquons néanmoins quelques dossiers importants :
– Etat des lieux faisant ressortir à la fois les difficultés, les menaces, les atteintes à l’activité clinique, et en même temps les expériences de refus de se soumettre, d’inventivités pratiques, théoriques et institutionnelles.
– Elaborations théoriques individuelles ou collectives autour des grands axes suivants :
1) Qu’appelle-t-on clinique ?,
2) La formation,
3) L’évaluation,
4) la recherche,
5) Clinique et lien social,
6) Pratiques clinique et politique
– Contact et sensibilisation des acteurs politiques et associatifs susceptibles d’apporter leur appui moral, logistique ou financier au mouvement « Sauvons la clinique ».
Sortir de l’isolement est un impératif catégorique de résistance, plus que jamais nécessaire. Aussi, pour témoigner dès maintenant de cette impulsion, une soirée Sauvons la Clinique s’organise à Lyon le 30 juin
prochain et entend inaugurer une longue série de rencontres que nous espérons nationales.
Ainsi, suite àvos initiatives locales, à vos réflexions, un premier rassemblement des comités locaux pourrait avoir lieu début 2010 afin de préparer les Etats généraux, qui ne seront utiles qu’à témoigner de nos efforts collectifs dans la durée et de produire et permettre des résultats concret dans l’exercice de nos professions engageant le soin psychique.
Roland Gori, Laurie Laufer, Rémy Potier.
Vous trouverez ci-dessous le verbatim de la séance du Sénat du 5 juin 2009. Certes le compte-rendu est long, mais il est extrêmement intéressant.
Débat art. 22 septies, Sénat. ven. 5 juin 09
Article 22 septies
Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Les deux derniers alinéas de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et
pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des
psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent
les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en
France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les
personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25
juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs
associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant
d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
M. Jean-Pierre Sueur. – L’article 52 de la loi du 9 août 2004 résulte de l’amendement dit « Accoyer ». Soyons clairs : depuis le
début, nous estimons qu’il est légitime de vouloir définir des conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Le problème vient
d’avoir voulu traiter à la fois des médecins psychiatres, des psychanalystes, des psychologues et des psychothérapeutes !
La première version de l’amendement Accoyer se caractérisait par sa dimension hygiéniste : la mise en oeuvre des différentes
catégories de psychothérapie ne pouvait relever que de médecins ou de psychologues diplômés. En considérant que la réponse à la
souffrance psychique ne pouvait être que médicale, on entrait dans un débat idéologique, certains s’acharnant à disqualifier la
psychanalyse au bénéfice du comportementalisme ou des thérapies cognitives et comportementales. Un rapport discutable de
l’Inserm, qui s’appuyait sur des analyses scientifiques commandées en fonction de l’objectif poursuivi, puis le Livre noir de la
psychanalyse se sont également employés à vilipender ce pan de notre culture, illustré par les noms de Freud et de Lacan.
L’article 52 comporte une évidente contradiction : son troisième alinéa prévoit que psychanalystes, psychologues et psychiatres
bénéficient de droit du titre de psychothérapeute, tandis que son quatrième alinéa exige une formation spécifique en
psychopathologie. Le Conseil d’État a jugé qu’il était impossible de prendre un décret sur la base d’un article contradictoire.
L’article 22 septies met heureusement fin à cette contradiction. Il fixe des règles – que nous vous proposerons d’améliorer – pour
définir les conditions d’accès au titre de psychothérapeute, et reconnaît la place de la psychanalyse au sein de l’université.
Des interrogations subsistent toutefois. Ainsi, paradoxalement, contrairement à la médecine, la psychanalyse et la psychologie, la
formation à la psychothérapie est la seule à n’être pas prise en compte pour bénéficier du titre de psychothérapeute ! Notre
amendement y remédie, en prévoyant toutes les garanties nécessaires.
Le problème du nominalisme demeure. Si le titre de psychothérapeute est encadré, rien n’empêchera de prendre celui de psychopraticien,
ou toute autre dénomination !
M. Nicolas About, président de la commission. – Ou coach !
M. Jean-Pierre Sueur. – Il faudra être vigilant.
Autre problème, les sociétés de psychanalyse ne sont régies par aucun texte : tout psychothérapeute peut créer sa société ! C’est
une faiblesse juridique du dispositif. Et si certains psychanalystes se sont dits prêts à porter leur liste au ministère, d’autres, se
réclamant de Freud, s’y refusent…
Ne mélangeons pas les débats : s’il faut lutter contre les sectes avec la dernière détermination, toute personne exerçant la
psychothérapie n’est pas un sectaire en puissance !
Nous insistons sur la nécessaire concertation avec les représentants des quatre professions concernées, même s’il y a déjà eu de
longs débats. Une quinzaine de projets de décrets ont été étudiés : en 2006, l’un d’eux prétendait établir les différentes approches
de psychothérapie validées scientifiquement !
Il faudra beaucoup de concertation avec les représentants des différentes professions pour parvenir à un décret qui corresponde
aux attentes. Votre texte, madame la ministre, ne règlera pas tout. Il peut encore être amélioré : c’est le sens des amendements
que nous présenterons sur cet article.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Vous avez longuement parlé du passé, monsieur Sueur. Mais le passé est le passé. Il
existe aujourd’hui un large consensus pour encadrer le titre de psychothérapeute. C’est là un objectif de santé publique car il
existe des comportements déviants, parfois même pervers qui fragilisent des personnes déjà instables psychologiquement. Il s’agit
de garantir, ici aussi, la qualité des soins. C’est pourquoi ces dispositions ont parfaitement leur place dans ce texte.
Nous voulons assurer une qualité élevée de formation des professionnels, propre à appréhender les différents aspects de la
psychologie humaine et les différentes approches de la prise en charge. Cela doit se faire dans la concertation, le dialogue,
l’écoute de tous les groupes représentatifs – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! Mes prédécesseurs ont entamé ce dialogue, je le
poursuis et je puis vous dire que je ne m’ennuie pas ! Ces échanges nourris ont permis de stabiliser un premier, puis un deuxième
projet de décret, visant en particulier à s’assurer que les prérequis pour l’accession à la formation soient d’un niveau suffisant. Le
Conseil d’État a rejeté ces projets, plus pour des raisons de forme que de fond, puisqu’il a estimé que la base légale était
insuffisante.
M. Jean-Pierre Sueur. – Absolument.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – L’article 52 de la loi de santé publique ne prévoyait rien, en effet, pour les
professionnels pratiquant la psychothérapie. L’Assemblée nationale a donc adopté un amendement créant cet article 22 septies,
auquel votre commission n’a rien trouvé à redire, ce dont je me réjouis. Il était urgent de résoudre la question. Vous ne voulez
pas, monsieur Sueur, que l’on mélange cette question et celle des sectes, mais le fait est que certaines pratiques professionnelles
déviantes constituent souvent une voie d’entrée, on ne peut pas ne pas l’évoquer : je vous renvoie au récent rapport de la mission
interministérielle de lutte contre les pratiques sectaires.
M. Nicolas About, président de la commission. – Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Ce que je vous propose ici est un texte profondément concerté, qui protège l’avenir
sans insulter le passé.
L’amendement n°71 n’est pas défendu.
M. le président. – Amendement identique n°116, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M.
Muller.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. – Je ne reviendrai pas sur le passé : il a été rappelé. Le texte que l’on nous présente aujourd’hui,
outre qu’il n’est pas conforme aux normes européennes (Mme la ministre conteste l’existence de normes européennes en la
matière), risque de mettre en danger des usagers psychologiquement vulnérables en apportant la caution de l’État à des médecins
et des psychologues, certes compétents dans leur domaine, mais qui ne sont pas spécifiquement formés à la psychothérapie.
Paradoxalement, votre rédaction exclut les psychothérapeutes professionnels qualifiés, formés à un niveau bac+7 dans une
trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privé – car la psychothérapie n’est aujourd’hui pas enseignée dans les
universités publiques.
Nos concitoyens ont besoin d’une écoute : 8 % de la population adulte française a déjà eu recours à la psychothérapie afin de
Nos concitoyens ont besoin d’une écoute : 8 % de la population adulte française a déjà eu recours à la psychothérapie afin de
surmonter souffrances stress, conflits.
Les méthodes scientifiques existantes, qui se répartissent en cinq courants principaux, sont largement reconnues au niveau
européen : psychanalyse, thérapies cognitivo-comportementales, thérapies familiales, psychothérapies humanistes ou
psychocorporelles, psychothérapies intégratives. Des formations sont dispensées depuis plus de vingt ans dans des écoles et
instituts privés, avec un niveau minimum d’accès à bac+3, et une sélection des élèves sur leur l’équilibre et leur maturité. Ces
formations comprennent une psychothérapie personnelle, des cours théoriques incluant la psychopathologie, une formation
méthodologique et pratique sous supervision étroite, assortis d’un engagement déontologique.
Beaucoup de ceux qui choisissent d’exercer le métier de psychothérapeute, aux alentours de 40 ans en moyenne, ont déjà acquis
une expérience professionnelle dans un métier qui les y prédisposait : travailleurs sociaux, métiers de la santé, éducateurs, etc. Or
la loi les exclut de la pratique de la profession.
Paradoxalement, en voulant éradiquer les charlatans et les gourous qui se sont autoproclamés psychothérapeutes sans avoir suivi
aucune formation, votre texte crée un no man’s land pour les psychothérapeutes qualifiés.
Le circuit universitaire traditionnel n’est pas adapté à ce type de formation, dont la spécificité doit être préservée.
Si vous souhaitez encadrer la psychothérapie avec autant de rigueur que les professions médicales, il vous faudra aller plus loin et
prendre en charge les psychothérapies au même titre que les autres types de soins remboursés par l’assurance maladie.
Nous demandons la suppression de cet article. Il y aura bien d’autres occasions d’y revenir. Toutefois, si notre amendement était
repoussé, nous ne doutons pas que le Sénat, dans sa grande sagesse, ne retienne les bonnes idées de M. Sueur.
M. Alain Milon, rapporteur. – L’article 22 septies résout les problèmes du passé. Le supprimer ne serait pas constructif.
Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Même avis. Je fais observer à Mme Blandin qu’il n’existe pas de normes
européennes en ce domaine.
L’amendement n°116 n’est pas adopté.
M. le président. – Amendement n°798, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d’État… (le reste sans
changement)
M. Jean-Pierre Sueur. – Nous tirons les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l’article 52 de la loi du 9 août
2004 relative à la santé publique. Il serait extrêmement souhaitable, sur ces sujets sensibles, qu’avant la transmission au Conseil
d’État, l’élaboration du décret donne lieu à une concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées.
Je sais qu’il y a eu beaucoup de concertation, depuis quatre ans, mais nous sommes parvenus à ceci qu’il est nécessaire de
légiférer à nouveau. Il serait bon que, cette fois, on invite l’ensemble des acteurs à s’asseoir autour de la table : les médecins, les
psychanalystes, les psychologues mais aussi les psychothérapeutes eux-mêmes, qui doivent être entendus.
M. Alain Milon, rapporteur. – Il n’y a pas de raison que la concertation ne se poursuive pas : la précision est superflue.
Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Il n’est pas d’usage de prévoir dans un texte législatif une concertation qui va de
soi. La concertation se poursuivra, j’en prends l’engagement. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. – Je vous remercie, madame la ministre, mais est-ce là un engagement à associer, dans la concertation, les
quatre professions concernées ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – J’aimerais que l’on évite d’entretenir la confusion. La profession de
psychothérapeute n’existe pas. C’est un processus d’encadrement du titre que nous engageons.
M. Jean-Pierre Sueur. – Mais il existe de nombreuses associations et fédérations représentatives des psychothérapeutes, que vous
avez d’ailleurs reçues.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Vous parlez d’organisations représentatives. Encore une fois, il faut bien distinguer
entre encadrement du titre et encadrement des pratiques.
L’amendement n°798 n’est pas adopté.
M. le président. – Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Paul Blanc, Gilles et Gournac.
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
, ainsi qu’aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée et aux professionnels en exercice
M. Alain Vasselle. – L’article 52 de la loi de 2004 a institué un droit d’accès au titre de psychothérapeute aux psychanalystes et
aux psychothérapeutes non médecins et non psychologues, à condition qu’ils suivent la formation en psychopathologie exigée de
tous les postulants à ce titre. Depuis, celui-ci est réservé aux professionnels inscrits sur un registre national où figurent de droit les
médecins, les diplômés de psychologie et les psychanalystes inscrits dans leurs associations. Les autres psychothérapeutes sont
appelés « non de droit ». Les uns et les autres devaient au demeurant avoir suivi une formation en psychopathologie théorique et
clinique, selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État.
Élaboré après trois années de consultations avec les organismes professionnels, le premier projet de décret soumis à l’avis du
Conseil d’État par M. Xavier Bertrand a reçu un avis négatif, car il exonérait les inscrits « de droit » de la formation à la
psychopathologie légalement exigée. En outre, il confiait à l’université le monopole de cette formation, contrevenant ainsi à la
liberté constitutionnelle de l’enseignement.
Le projet suivant, adressé par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, a également été repoussé par le Conseil d’État, car le projet
d’arrêté qui l’accompagnait réservait la formation de psychopathologie aux titulaires d’un diplôme de médecin ou d’un diplôme
de niveau master ayant une mention psychologie ou psychanalyse. Cette restriction revenait en pratique à réserver le titre de
psychothérapeute aux inscrits de droit, ce qui violait la lettre et l’esprit de l’article 52.
La disposition adoptée à l’Assemblée nationale remet précisément en cause ce droit, puisqu’elle réserve l’accès à la formation en
psychopathologie clinique – conditionnant l’usage du titre de psychothérapeute – aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat
donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la
psychologie ou la psychanalyse.
Certes, la rédaction élimine la distinction entre les inscrits « de droit » et les autres, mais avec des prérequis graves pour les
psychothérapeutes relationnels et pour leurs écoles, qui ne bénéficieraient plus d’une reconnaissance de principe. La compétence
et l’éthique des futurs psychothérapeutes ne seraient pas garanties pour autant.
Nul ne conteste l’utilité de la formation en psychopathologie – que les écoles de psychothérapeutes relationnels ont d’ailleurs
intégrée dans leurs cursus – mais elle n’est pas suffisante.
En imposant à l’ensemble des professionnels de la psychothérapie au minimum cinq années d’études universitaires pour suivre la
formation légale en psychopathologie, l’alinéa 2 ferme arbitrairement l’accès aux nombreuses personnes qui souhaitent
entreprendre une formation de psychothérapeute après d’autres études, une expérience et un parcours de vie.
En obligeant à passer par l’université pour accéder à la formation en psychopathologie conditionnant le titre de psychothérapeute,
la rédaction rétablit un monopole universitaire contraire au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement. Elle écarte ainsi
les formations créées depuis plus de trente ans par les professionnels de la psychothérapie relationnelle.
M. le président. – Amendement n°800, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
« , ou d’une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la
santé et de l’enseignement supérieur et validée par une université.
M. Jean-Pierre Sueur. – Il serait paradoxal de reconnaître de nombreuses formations permettant d’utiliser le titre de
psychothérapeute, mais pas celles qui existent précisément dans le domaine de la psychothérapie !
Par suite, nous proposons que tous les professionnels concernés puissent accéder à la formation de psychopathologie après avoir
obtenu un diplôme de niveau master, agréé par les ministères concernés et validés par une université.
Je souligne que la formation ne devra pas nécessairement être dispensée à l’université.
Cette manière de sortir de la difficulté par le haut apportera toutes les garanties de sérieux et de qualité scientifique, avec une
grande clarté quant au niveau de formation.
M. le président. – Sous-amendement n°1367 à l’amendement n°800 de M. Sueur et des membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés, présenté par M. Vasselle.
Dans le second alinéa de l’amendement n°800, remplacer les mots :
et validée
par les mots :
ou validée
M. Alain Vasselle. – Cette modification à l’amendement de repli présenté par M. Sueur éviterait d’écarter les organismes privés
assurant cette formation.
M. Alain Milon, rapporteur. – L’amendement n°243 rectifié tend à opérer une double ouverture de l’accès à la formation en
psychopathologie, au profit d’étudiants ayant suivi des études dans d’autres domaines – que ce soit en établissement public ou
privé – et en faveur des professionnels en exercice. La situation de ces derniers est réglée par le dernier alinéa de l’article 22
septies. La commission repousse le sort particulier réservé aux étudiants, car elle tient au prérequis d’une formation préalable.
Avis favorable à l’amendement n°800, dont la rédaction introduit des conditions raisonnables.
Le sous-amendement n°1367 n’a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je préfère adopter l’amendement n°800
en l’état.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Je suggère de retirer l’amendement n°243 rectifié, car une formation de niveau
master en psychopathologie clinique est indispensable aux psychothérapeutes.
Faute d’évaluation des écoles de psychothérapie, le niveau très disparate des étudiants ne fait apparaître aucune homogénéité des
connaissances.
Les dispositions transitoires inscrites à l’article 22 septies satisfont l’amendement présenté par M. Vasselle en autorisant les
personnes pratiquant la psychothérapie depuis plus de cinq ans à suivre la formation requise.
Il est urgent d’agir, car l’impossibilité de publier les textes d’application de l’article 52 a créé un effet d’aubaine – qui perdure
pendant notre discussion – en permettant que des personnes n’ayant suivi aucune formation deviennent psychothérapeutes.
M. François Autain. – Depuis cinq ans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – C’est trop !
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : je veux y mettre un terme.
L’amendement n°243 rectifié ne permet pas d’éviter tous les inconvénients actuels, alors que le projet de loi suscite un accord
majoritaire au sein de cette profession, dont l’un des charmes tient à l’impossibilité d’obtenir un consensus.
Cet article recueille l’adhésion de la majorité des professionnels. Il ne porte aucunement atteinte à la liberté d’enseignement
puisque les établissements qui assureront la formation à la psychopathologie clinique pourront être publics ou privés. Je ne suis
donc pas favorable à cet amendement.
J’en viens à l’amendement n°800 qui prévoit comme prérequis à la formation psychopathologique un master délivré par un
institut de formation en psychothérapie et validé par une université. Le problème, c’est que l’on agrée un établissement mais pas
une formation. Avant de défendre les avantages acquis, je me préoccupe de la santé de mes concitoyens et notamment des plus
vulnérables. Pour ce faire, il faut garantir la qualité de formation des professionnels.
Avant de prendre en charge une personne en psychothérapie, il est indispensable de faire un diagnostic précis, et notamment
d’éliminer toute pathologie somatique ou psychiatrique qui nécessiterait une prise en charge différente, en particulier
pharmacologique. C’est pourquoi il est indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi
au cours de leur cursus une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique.
Les concepts qui seront développés lors de cette formation exigent un niveau universitaire de type master 2 de psychologie ou de
psychanalyse ou, a fortiori, un doctorat en médecine.
Le texte, voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et adopté par la commission des affaires sociales, réserve l’accès à cette
formation de psychopathologie clinique aux titulaires de master, diplômes qui sont évalués tous les quatre ans dans le cadre de
l’habilitation universitaire, ce qui permet de garantir la qualité de l’enseignement.
L’ouverture que vous proposez ne permet pas de garantir la qualité de l’enseignement et donc, les compétences des
professionnels. De plus, cet amendement permettrait d’accepter des formations niveau master de toutes sortes, qui peuvent être
fort éloignées de la psychologie ou de la psychanalyse. Or, en amont de la formation en psychopathologie clinique, il est
indispensable de connaître les bases du développement des mécanismes psychiques normaux et pathologiques, ce que ne
permettraient pas d’autres masters.
J’en viens au sous-amendement n°1367 qui supprime l’obligation de validation par l’université de la formation de niveau master,
délivrée par un institut de formation en psychothérapie. L’encadrement du titre de psychothérapeute a pour objectif d’améliorer la
sécurité des personnes. La connaissance du développement et des mécanismes psychiques normaux et pathologiques est
indispensable : il n’est pas question de dévaloriser la formation des psychothérapeutes. Or, l’agrément seul des établissements de
formation ne permettrait pas de valider le cursus de niveau master. Cette validation est un processus complexe, comprenant une
dimension qualitative. Elle relève du champ de compétence des universités et entre dans le système LMD. Il n’y a donc pas lieu
de déroger à cette règle, à moins d’ôter toute garantie sur le contenu et le niveau réel d’une telle formation.
La souplesse que vous souhaitez introduire ne permet pas de s’assurer suffisamment de la qualité de l’enseignement et donc de la
compétence des futurs psychothérapeutes. Pourquoi pas à terme, quand des processus d’agrément de formation seront mis en
oeuvre ? Mais il n’est pas possible d’ouvrir cette possibilité dès maintenant et avant que les processus de validation n’aient été
mis en place. Dans ce domaine extrêmement douloureux, toutes les précautions doivent être prises. C’est pourquoi je suis
défavorable à ce sous-amendement pour des raisons pratiques et nullement idéologiques.
M. Jean-Pierre Sueur. – Je ne comprends pas bien votre position, madame la ministre. Ou bien la rédaction adoptée par
l’Assemblée nationale, après un débat extrêmement bref, a été négociée avec M. Accoyer de telle manière que ce texte ne doive
en aucune manière être modifié. Mais dans ce cas, dites-le nous franchement !
Dans le cas contraire, pourquoi serait-il impossible de modifier le moindre mot de cet article ? Ne peut-on être d’accord sur le fait
que, pour accéder au titre de psychothérapeute, il faut une formation en psychothérapie ? Or, dans votre texte, il faudrait avoir
une formation en médecine, en psychanalyse ou en psychologie, mais pas en psychothérapie.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Mais ça n’existe pas !
M. Jean-Pierre Sueur. – Les psychothérapeutes nous disent, à juste titre : c’est étrange, voilà le seul titre pour lequel il n’est pas
possible de prendre en compte les formations dans le domaine qui correspond à ce titre ! A partir du moment où l’on considère
que l’on doit avoir une formation en psychothérapie pour être psychothérapeute, quid de la formation ? Pour l’heure, elle est
délivrée par divers instituts. Nous vous proposons d’instaurer trois garanties : d’abord, une formation niveau master. Ensuite,
cette formation devra être validée par l’université. Enfin, elle sera délivrée par un institut agréé par les ministères de la santé et
de l’enseignement supérieur. Si vous nous dites que l’agrément de ces deux ministères et la validation de la formation par une
université n’offrent pas de garanties suffisantes, je me demande ce qu’il vous faudra ! Cet amendement complète l’article en
prenant en compte des formations qui bénéficieront de toutes les garanties souhaitables.
M. Nicolas About, président de la commission. – Nous ne sommes pas au bout du chemin, car le décret en Conseil d’État reste à
écrire. Nous pourrons donc revenir sur cette question puisque tout n’est pas réglé. Il faudra également régler le problème de la
validation des acquis de l’expérience et préciser les choses en ce qui concerne les psychanalystes : il n’y a en effet pas de raison
qu’il y ait deux poids, deux mesures.
J’ai bien compris le souhait de Mme la ministre de conserver le texte de l’Assemblée nationale, mais nous espérons être associés
à la rédaction de ce décret. Sagesse.
M. Alain Vasselle. – J’ai conscience que mon amendement est imparfaitement rédigé et je partage les préoccupations de Mme la
ministre : il ne suffit pas qu’un établissement d’enseignement supérieur soit agréé pour assurer une formation de qualité : le
diplôme délivré devra être validé. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement, ce qui n’ôte rien aux remarques que j’ai faites
et qui devront être prises en considération si le Conseil constitutionnel est saisi de ce texte pour apprécier la conformité de cet
article aux principes constitutionnels.
Je suis également prêt à retirer mon sous-amendement au profit de l’amendement de M. Sueur, qui prévoit que les diplômes
délivrés par des établissements privés seront validés par l’université. En commission, le président About m’a dit qu’un
établissement agréé qui délivre des diplômes ne peut pas le faire s’ils ne sont pas validés par l’université. Si cette interprétation
est confirmée, mon sous-amendement n’a plus de raison d’être.
L’amendement n°243 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°1367 est retiré.
M. Alain Vasselle. – Je voterai l’amendement n°800 car il répond aux préoccupations du Gouvernement. Mme la ministre a dit
qu’il ne suffisait pas qu’un établissement d’enseignement supérieur privé soit agréé pour être certain de la qualité de la formation.
Cette dernière doit donc être validée par l’université comme le prévoit cet et amendement.
Aujourd’hui, aucun diplôme universitaire ne délivre le titre de psychothérapeute : ce sera le cas demain grâce à cet article.
En revanche, certains établissements d’enseignement supérieur agréés délivrent déjà cette formation, mais la validation de cette
formation n’existe pas. L’amendement de M. Sueur la permettrait.
En le repoussant vous mettez en difficulté nombre
d’établissements, d’étudiants et de psychothérapeutes. Certains de ceux qui exercent actuellement, et depuis des années, ne seront
plus considérés demain comme compétents ! Sauf s’ils peuvent faire valider une expérience professionnelle cinq ans. Mais, pour
les autres, comment acquérir une expérience professionnelle si leur diplôme n’est pas reconnu ? Ces établissements
d’enseignement supérieur n’ont plus qu’à fermer et à dire à leurs étudiants qui ont déjà passé de une à quatre années chez eux de
tout cesser et, s’ils veulent devenir psychothérapeutes, de recommencer à partir de zéro un cursus de médecin, de psychologue ou
de psychanalyste.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Ce qui compte, c’est la santé de nos concitoyens. C’est aux établissements de se
conformer à la législation, non aux patients de se conformer à des gens dont la formation frise le charlatanisme.
M. Jean-Pierre Sueur. – Il n’y a pas que des charlatans !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Il y a de tout ! Ce qui me gêne dans votre amendement, c’est que les prérequis
permettant d’accéder à une formation de psychothérapie sont trop étendus : vous pouvez y accéder avec un niveau master, même
s’il s’agit d’un master de physique quantique ou de lettres modernes. Je ne peux y souscrire.
Ensuite, peut-être évoluera-t -on ; nous pourrons bâtir des référentiels ; il faudra un personnel formé pour visiter le nombre
considérable d’établissements qui ont fleuri et prospéré. Notre premier souci est de protéger nos concitoyens.
Vous laissez entendre qu’à l’Assemblée nationale, le débat aurait été bâclé. Le représentant socialiste a jugé que c’était, enfin, un
bon texte auquel son groupe apportait son entier soutien. Vos collègues ne s’y sont pas ralliés sans mûres réflexions.
M. Jean-Pierre Sueur. – Nous sommes un parti pluraliste…
L’amendement n°800 n’est pas adopté.
M. le président. – Amendement n°799, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le diplôme de niveau master peut être délivré par l’Université dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience. »
M. Jean-Pierre Sueur. – Dès lors que nous proposions que les établissements et les diplômes soient validés par les deux
ministères et par l’université, nous fournissions beaucoup de garanties. Pensez-vous que votre ministère validerait une formation
au charlatanisme ? Et celui de l’enseignement supérieur ? Et l’université ? Vous ne souhaitez pas qu’on bouge et je le regrette.
J’en viens à cet amendement. La validation des acquis de l’expérience (VAE) s’applique à toutes les formations. Dans le domaine
de la psychothérapie, elle concerne des personnes qui ont une grande expérience professionnelle. Que cette validation s’effectue
sous la responsabilité d’une université ou du ministère de l’enseignement supérieur, donnerait toute crédibilité au master qui serait
délivré.
M. le président. – Sous-amendement n°1366 à l’amendement n°799 de M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés, présenté par M. Vasselle.
Dans le second alinéa de l’amendement n°799, remplacer les mots :
l’Université par les mots :
un établissement d’enseignement supérieur
M. Alain Vasselle. – Je ne me fais pas d’illusions. J’ai compris que, le Gouvernement souhaitant un vote conforme, il refuserait
systématiquement tout amendement. La commission avait émis un avis favorable, que le président About a transformé en avis de
sagesse, en souhaitant que nous soyons étroitement associés à la rédaction du décret. Celui-ci prendra-t -il en considération les
établissements d’enseignement supérieur privé et les 15 000 psychothérapeutes qui en sont sortis et qui exercent dans notre pays
? Je n’ai pas eu de réponse sur leur devenir. Quid des étudiants qui sont en 2ème, 3ème ou 4ème année ? Comment a-t -on pu,
depuis des années, permettre à ces 15 000 psychothérapeutes d’exercer ? S’ils étaient des charlatans, ils ont dû provoquer des
centaines de morts ! Pour une centaine de brebis galeuses, faut-il condamner plus de 14 000 praticiens qui donnent satisfaction à
leurs patients ? Si la ministre s’engageait à prendre des mesures transitoires, je serais apaisé.
M. Alain Milon, rapporteur. – La commission est d’accord avec la VAE proposée par l’amendement n°799. Cela dit, après avoir
entendu les arguments de la ministre, personnellement j’émets un avis de sagesse. Avis défavorable au sous-amendement qui n’a
pas été examiné par la commission.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Rassurez-vous, monsieur Sueur, il n’est pas question, pour le Gouvernement et les
deux ministères concernés, de valider des formations de charlatan. Simplement, je constate l’existence de pratiques dérivantes
auxquelles l’actuel vide juridique a permis de prospérer. Et le chiffre donné par M. Vasselle me conforte ! Quinze mille
psychothérapeutes dans notre pays ! Beaucoup plus que de psychiatres, dont nous avons portant le plus fort taux en Europe. C’est
la preuve par l’absurde des conséquences du vide institutionnel dont profitent des établissements qui ne sont pas gratuits, loin de
là… Bien entendu, il y aura des mesures transitoires.
Vous demandez de prévoir une VAE : les diplômes délivrés par une université peuvent déjà comporter une telle validation, et le
master ne fait pas exception. En fait, vous proposez de transposer dans le code de la santé publique une mesure qui figure déjà
dans le code de l’éducation. Avis défavorable à cet amendement n°799, qui est déjà satisfait.
Enfin, monsieur Vasselle, le Conseil d’État a sanctionné un premier projet de décret relatif à la formation en psychopathologie
dans les établissements universitaires, mais la validation des diplômes de niveau master ouvrant droit à suivre la formation en
psychopathologie clinique n’était en rien concernée ! Retrait.
Le sous-amendement n°1366 est adopté. L’amendement n°799, modifié, est adopté.
M. le président. – Amendement n°801, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l’ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d’État… (le reste sans
changement)
M. Jean-Pierre Sueur. – Même souci de concertation que dans un amendement précédent.
M. le président. – Qui n’a pas été adopté.
L’amendement n°801, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. le président. – Amendement n°802, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en
psychopathologie clinique. »
M. Jean-Pierre Sueur. – Cet amendement aura sans aucun doute les faveurs de Mme la ministre : il reprend exactement les
propos qu’elle vient de tenir. Nous souhaitons sortir par le haut d’un débat qui dure depuis cinq ans. La version finalement
adoptée de l’amendement Accoyer imposait à tous les professionnels, en plus du master, d’avoir suivi une formation en
psychopathologie clinique. Nul ne doit en être dispensé – c’est aussi ce que dit M. Vasselle. Psychanalystes, médecins,
psychologues, tout le monde doit être logé à la même enseigne.
M. Alain Milon, rapporteur. – Défavorable, le décret précisera cela.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – La matière est réglementaire.
M. Jean-Pierre Sueur. – Alors toutes les autres dispositions de cet article le sont aussi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Bien sûr.
M. Jean-Pierre Sueur. – Alors il faut les retirer de ce texte.
L’amendement n°802 n’est pas adopté.
M. le président. – Amendement n°803, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans M. Jean-Pierre Sueur. – Il convient de respecter la parole donnée lors des multiples concertations menées par deux de vos
prédécesseurs et par vous-même, madame la ministre, et traduite dans les avant-projets de décrets, qui comportaient l’exigence de
trois années de pratique professionnelle pour présenter une candidature devant la commission régionale. Nous maintenons cette
durée.
M. le président. – Amendement n°804, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
cinq ans par les mots : quatre ans
M. Jean-Pierre Sueur. – Amendement de repli.
M. Alain Milon, rapporteur. – Défavorable aux deux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Même avis : il faut éviter les effets d’aubaine apparus faute de décret d’application
pour l’article 52 de la loi de 2004.
L’amendement n°803 n’est pas adopté, non plus que le n°804.
M. le président. – Amendement n°222, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
pratique de la psychothérapie
insérer les mots :
leur permettant d’accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article
Mme Muguette Dini. – Si l’accès à la formation de psychothérapeute était réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat
ou master mention psychologie ou psychanalyse, la plupart des psychothérapeutes et des psychanalystes ne pourraient se
présenter et obtenir le titre de psychothérapeute.
M. Alain Milon, rapporteur. – Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. – Défavorable, le vide organisationnel a rendu possible la prolifération de praticiens
sans formation. Une expérience de cinq années est requise mais ne saurait être la condition unique pour une validation ; les
commissions régionales statueront au cas par cas, en fonction de l’expérience et du cursus.
commissions régionales statueront au cas par cas, en fonction de l’expérience et du cursus.
L’amendement n°222 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur. – Nous nous abstiendrons sur l’article. Nous ne voterons pas contre car nous admettons la nécessité de
définir dans la loi les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Il est salutaire d’en finir avec les contradictions de la loi de
2004. Il est précieux que les formations universitaires en psychanalyse soient ici reconnues.
Mais un seul de nos amendements a été adopté. Où sont les effets de la réforme constitutionnelle ? Je note aussi que les
représentants de la commission n’ont pas toujours comme ligne de conduite de défendre les positions exprimées par la
commission… La rédaction ne règlera pas tout. N’importe qui pourra apposer une plaque en se targuant d’être psychopraticien !
Je suis heureux que la psychanalyse soit reconnue comme une discipline universitaire de plein titre, mais dès lors que ni la
psychanalyse ni les sociétés de psychanalyse n’ont de définition légale, il sera très facile de changer de catégorie pour contourner
ce qui est écrit ici.
Un plus haut degré d’exigence aurait été préférable. Quel paradoxe ! On autorise toute une catégorie de praticiens à accéder au
titre de psychothérapeute, mais pas ceux qui ont suivi des études de psychothérapie. Nous proposions un agrément par les
ministres de la santé et de l’enseignement supérieur ainsi qu’une validation par l’université. Je ne comprends pas votre refus. La
commission elle-même avait adopté de telles dispositions. Nous posions une exigence, l’absence de dispense de formation en
psychopathologie, pour les médecins, les psychanalystes, les psychologues et les psychothérapeutes.
Enfin, la concertation n’est pas inscrite dans ce texte. Nous espérons toutefois qu’elle aura bien lieu, ne serait-ce que pour éviter
les déconvenues de ces dernières années, quand le débat sur le titre de psychothérapeute a servi à déclencher un autre débat, sur la
psychanalyse et la psychothérapie relationnelle.
Voilà qui explique notre abstention sur cet article.
L’article 22 septies modifié est adopté.
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